DIRECTIVE 1999/78/CE DE LA COMMISSION

du 27 juillet 1999

modifiant la directive 95/10/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/61/CE(2), et notamment son article 10, point (d),

(1) considérant que la directive 94/39/CE de la Commission du 25 juillet 1994 établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers(3), modifiée par la directive 95/9/CE(4), prévoit la déclaration d'étiquetage obligatoire de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant certains objectifs nutritionnels particuliers, calculée selon la méthode de la CE;

(2) considérant que la directive 95/10/CE de la Commission du 7 avril 1995 fixant la méthode de calcul de la valeur énergétique des aliments pour chiens et chats visant des objectifs nutritionnels particuliers(5) fixe une méthode de calcul de la valeur énergétique;

(3) considérant que cette méthode n'est pas suffisamment précise et qu'elle n'a donc été adoptée qu'à titre provisoire, en attendant qu'une méthode satisfaisante soit disponible;

(4) considérant que, malgré des progrès ayant permis d'améliorer les équations actuelles, l'amélioration n'est pas encore statistiquement significative; que la poursuite des recherches en cours est considérée comme nécessaire;

(5) considérant que, dans l'intervalle, la validité des équations prévues dans la directive 95/10/CE devrait être prolongée pour une période déterminée;

(6) considérant que les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments pour animaux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La date du "30 juin 1998" figurant à l'article 2 de la directive 95/10/CE est remplacée par celle du "30 mars 2002".

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.

(2) JO L 162 du 26.6.1999, p. 67.

(3) JO L 207 du 10.8.1994, p. 20.

(4) JO L 91 du 22.4.1995, p. 35.

(5) JO L 91 du 22.4.1995, p. 39.