DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 1999

modifiant la décision 95/125/CE relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale

[notifiée sous le numéro C(1999) 2156]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/550/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture(1), modifiée en dernier lieu par la directive 98/45/CE(2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

(1) considérant que les États membres peuvent obtenir pour une ou plusieurs régions, le statut de zone agréée indemne de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et de la septicémie hémorragique virale (SHV);

(2) considérant que la liste des zones agréées en France a été fixée par la décision 95/125/CE de la Commission(3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/481/CE(4);

(3) considérant que la France a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV), du statut de zone agréée pour d'autres zones, ainsi que les dispositions nationales garantissant le respect des règles relatives au maintien de l'agrément;

(4) considérant que la Commission et les États membres ont procédé à l'examen des justifications transmises par la France pour ces zones;

(5) considérant qu'il résulte de cet examen que ces zones répondent aux exigences prévues à l'article 5 de la directive 91/67/CEE;

(6) considérant que, lorsque l'agrément ne concerne qu'une partie d'un bassin versant, des contrôles renforcés sont effectués dans une zone tampon limitrophe à la partie de bassin versant faisant l'objet de l'agrément;

(7) considérant que, dès lors, ces zones peuvent bénéficier en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut de zone agréée;

(8) considérant qu'il convient d'ajouter ces zones à la liste des zones déjà agréées;

(9) considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/125/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 46 du 19.2.1991, p. 1.

(2) JO L 189 du 3.7.1998, p. 12.

(3) JO L 84 du 14.4.1995, p. 8.

(4) JO L 275 du 18.11.1995, p. 26.

ANNEXE

Liste des zones agréées en ce qui concerne la NHI et la SHV en France

1. ADOUR-GARONNE

Bassins versants

- Le bassin de la Charente

- Le bassin de la Seudre

- Les bassins des rivières littorales de l'estuaire de la Gironde du département de la Charente-Maritime

- Les bassins versants de la Nive et les Nivelles (département des Pyrénées-Atlantiques)

- Le bassin des Forges (département des Landes)

- Le bassin de la Dronne depuis les sources jusqu'au barrage des Églisottes à Monfourat (département de la Dordogne)

- Le bassin de la Beauronne depuis les sources jusqu'au barrage de Faye (département de la Dordogne)

- Le bassin de la Valouse depuis les sources jusqu'au barrage de l'Étang des Roches-Noires (département de la Dordogne)

- Le bassin de la Paillasse depuis les sources jusqu'au barrage de Grand-Forge (département de la Dordogne)

- Le bassin du Ciron depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-de-Castaing (départements de la Gironde et du Lot-et-Garonne)

- Le bassin de la Petite Leyre depuis les sources jusqu'au barrage du Pont-de-l'Espine à Argelouse (département des Landes)

- Le bassin de la Pave depuis les sources jusqu'au barrage de la Pave (département des Landes)

- Le bassin de l'Escource depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-de-Barbe (département des Landes)

- Le bassin du Geloux depuis les sources jusqu'au barrage de la D38 à Saint-Martin-d'Oney (département des Landes)

- Le bassin de l'Estrigon depuis les sources jusqu'au barrage de Campet-et-Lamolère (département des Landes)

- Le bassin de l'Estampon depuis les sources jusqu'au barrage de l'Ancienne Minoterie à Roquefort (département des Landes)

- Le bassin de la Gélise depuis les sources jusqu'au barrage en aval du point de confluence Gélise - L'Osse (département des Landes et du Lot-et-Garonne)

- Le bassin du Magescq depuis les sources jusqu'à l'embouchure (département des Landes)

- Le bassin des Luys depuis les sources jusqu'au barrage du Moulin-d'Oro (département des Pyrénées-Atlantiques et des Landes)

- Le bassin du Neez depuis les sources jusqu'au barrage du Jurançon (département des Pyrénées-Atlantiques)

- Le bassin du Beez depuis les sources jusqu'au barrage de Nay (département des Pyrénées-Atlantiques)

- Le bassin du Gave-de-Cauterets depuis les sources jusqu'au barrage Calypso de la centrale de Soulom (département des Hautes-Pyrénées).

Parties côtières

L'ensemble de la côte Atlantique située entre la limite nord du littoral du département de la Vendée et la limite sud du littoral du département de la Charente-Maritime.

2. LOIRE-BRETAGNE

Bassins versants

- L'ensemble des bassins versants situés dans la région Bretagne à l'exception des bassins versants suivants:

- Vilaine

- Aven

- Ster-Goz

- l'aval du bassin de l'Élorn

- Le bassin de la Sèvre-Niortaise

- le bassin du Lay

- la partie amont du bassin de la Vienne jusqu'au barrage de Nouâtre (département de l'Indre)

- les basssins des rivières littorales atlantiques du département de la Vendée

- la partie du bassin de la Loire constituée par l'amont du bassin versant de l'Huisne depuis la source des cours d'eau jusqu'au barrages de la Ferté-Bernard

Parties côtières

L'ensemble de la côte bretonne à l'exception des parties suivantes:

- Rade de Brest

- Anse de Camaret

- Zone littorale entre la pointe de Trévigon et l'embouchure de la rivière Laïta

- Zone littorale entre l'embouchure de la rivière Tohon jusqu'à la limite départementale.