DÉCISION DU CONSEIL du 31 décembre 1998 portant adoption du statut du comité économique et financier (1999/8/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153,

vu l'avis de la Commission,

considérant que, conformément à l'article 109 C, paragraphe 2, du traité, il est institué un comité économique et financier au début de la troisième phase;

considérant que le Conseil a arrêté, le 21 décembre 1998, la décision sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (1);

rappelant que, le 16 juin 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (2);

rappelant que, le 13 décembre 1997, le Conseil européen a adopté une résolution sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'Union économique et monétaire et sur les articles 109 et 109 B du traité (3);

rappelant que, dans ces résolutions, un certain rôle est dévolu au comité économique et financier;

considérant, par conséquent, qu'il y a lieu d'arrêter le statut du comité économique et financier,

DÉCIDE:

Article premier

Le statut du comité économique et financier est arrêté.

Le texte du statut figure à l'annexe.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet à partir du 1er janvier 1999.

Fait à Bruxelles, le 31 décembre 1998.

Par le Conseil

Le président

R. EDLINGER

(1) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 109.

(2) JO C 236 du 2. 8. 1997, p. 5.

(3) JO C 35 du 2. 2. 1998, p. 1.