DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 décembre 1998 concernant la demande d'approbation d'un système obligatoire d'étiquetage de la viande bovine en Finlande [notifiée sous le numéro C(1998) 4040] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (1999/1/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (1), et notamment son article 19, paragraphe 5,

considérant que l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 820/97 prévoit la possibilité pour les États membres disposant d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé d'imposer, dès avant le 1er janvier 2000, un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur leur territoire;

considérant que la Finlande a demandé à la Commission l'approbation d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine conformément au paragraphe 5 de la disposition susmentionnée; qu'il a été démontré que la Finlande dispose d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins suffisamment développé,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande introduite par la Finlande, telle qu'elle est résumée à l'annexe, concernant l'introduction d'un système d'étiquetage obligatoire de la viande bovine provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur son territoire, est approuvée conformément à l'article 19, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 820/97.

Article 2

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1.

ANNEXE

1. Étiquetage à l'abattoir

Les carcasses et parties de bovins d'origine finlandaise doivent porter une étiquette mentionnant la date de l'abattage et la date de naissance de l'animal ainsi que les mots «Viande bovine finlandaise».

2. Étiquetage à l'atelier de découpe

Lorsque des viandes bovines d'origine finlandaise sont découpées, hachées ou emballées dans une usine à viande, les viandes, leur conditionnement, leur emballage ou les étiquettes fixées sur les viandes doivent porter les mots «Viande bovine finlandaise» et l'identification du lot.

3. Étiquetage au niveau du commerce de détail

Le conditionnement ou l'emballage ou les étiquettes apposées sur les viandes bovines doivent porter les mots «Viande bovine finlandaise» et l'identification du lot. Une étiquette marquée «Viande bovine finlandaise» doit être placée au voisinage de toute viande vendue non conditionnée.