RÈGLEMENT (CE) NO 1449/98 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1998

fixant les règles détaillées pour l'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil en ce qui concerne les relevés de l'effort

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2635/97 (2), et notamment son article 19 ter, paragraphe 4,

considérant que, en vertu des dispositions de l'article 19 ter, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2847/93, la Commission doit arrêter, conformément à la procédure fixée à l'article 36, les dispositions concernant le contenu du relevé intitulé «relevé de l'effort» à communiquer par les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants;

considérant que le contenu du relevé de l'effort est fonction de ce que le navire de pêche communautaire entre dans une zone de pêche définie à l'article 19 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 et/ou en sort, y compris son arrivée dans un port situé dans une telle zone ou sa sortie de ce port;

considérant qu'il est nécessaire de s'assurer que certaines informations sont communiquées lorsqu'un rapport d'effort est transmis par VMS;

considérant qu'il est nécessaire d'établir les formats à utiliser pour la communication du relevé de l'effort par VMS;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement fixe les règles détaillées des dispositions du «relevé de l'effort» à communiquer par les capitaines des navires de pêche communautaires ou leurs représentants, qui ont l'intention de pêcher ou ont pêché dans une zone, conformément aux articles 19 ter et 19 quater du règlement (CEE) no 2847/93.

Article 2

Aux fins du présent règlement, dans un relevé de l'effort:

Article 3

1.   Le relevé de l'effort à envoyer immédiatement avant l'entrée dans une zone ou la sortie d'un port contient les informations suivantes:

2.   Le relevé de l'effort à envoyer immédiatement avant la sortie d'une zone ou l'entrée dans un port contient les informations suivantes:

3.   Dans le cas d'une entrée dans un port, l'information requise au paragraphe 2 peut être ajoutée à la notification visée à l'article 7 du règlement (CEE) no 2847/93.

4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, le relevé de l'effort à envoyer immédiatement avant la sortie d'une zone et le relevé de l'effort à envoyer immédiatement avant l'entrée dans une zone adjacente sont réunis en un seul relevé de l'effort qui contient les informations suivantes:

Article 4

1.   Lorsqu'un navire pratiquant la pêche transzonale traverse la ligne de séparation des zones plus d'une fois au cours d'une période de 24 heures, pour autant qu'il reste dans une zone de 5 miles de part et d'autre de la ligne de séparation des zones, le relevé de l'effort à envoyer immédiatement avant la première entrée dans une zone et le relevé de l'effort à envoyer immédiatement avant la dernière sortie d'une zone, dans une période de 24 heures, contient les informations suivantes:

2.   Lorsque la pêche transzonale est pratiquée pendant plus de 24 heures, les captures stockées à bord ne sont communiquées qu'immédiatement avant la première entrée dans une zone et immédiatement après la dernière sortie d'une zone.

Article 5

1.   Lorsqu'un navire de pêche communautaire passe moins de 72 heures en mer, mais pratique la pêche pendant cette période dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction d'un ou de plusieurs États membres autres que l'État membre dont il bat le pavillon, le relevé de l'effort à envoyer immédiatement avant le départ contient les informations suivantes:

2.   Si des modifications interviennent dans les informations fournies, elles doivent être notifiées immédiatement aux autorités compétentes par le capitaine du navire ou son représentant.

Article 6

Les capitaines de navires de pêche communautaires ou leurs représentants, qui transmettent le relevé de l'effort par VMS, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) no 1489/97 de la Commission (5), communiquent immédiatement avant l'entrée dans une zone et/ou la sortie d'une zone:

Le format de la communication par VMS à l'État membre côtier est défini en annexe.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.

(1)  JO L 261 du 12. 10. 1993, p. 1.

(2)  JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14.

(3)  JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 5.

(4)  JO L 276 du 10. 10. 1983, p. 1.

(5)  JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 18.