DÉCISION N° 1613/97/CECA DE LA COMMISSION du 8 août 1997 modifiant l'annexe V de la décision n° 3/96/CECA de la Commission relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision n° 3/96/CECA de la Commission, du 21 novembre 1995, relative à la gestion de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de Russie et d'Ukraine (1), modifiée en dernier lieu par la décision n° 350/97/CECA (2), et notamment son article 8 en liaison avec son article 7,

considérant que l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Russie (3) sur le commerce de certains produits sidérurgiques a été modifié par voie d'accord sous forme d'échange de lettres prorogeant cet accord pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997 (4);

considérant qu'il convient dès lors de modifier l'annexe V de la décision 3/96/CECA afin de tenir compte de l'échange de lettres précité;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité créé en vertu de l'article 7 de la décision n° 3/96/CECA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision n° 3/96/CECA est remplacée par le texte figurant à l'appendice 1 de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 1997.

La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 1997.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Vice-président

Appendice 1

«ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

(exprimées en tonnes)

Les codes NC correspondant à ces catégories de produits ont été publiés au Journal officiel n° L 76 du 26 mars 1996, page 41.

>TABLE>

(1) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 59 du 28. 2. 1997, p. 2.

(3) JO n° L 5 du 8. 1. 1996, p. 25.

(4) Voir page 37 du présent Journal officiel.