RÈGLEMENT (CE) N° 1555/97 DU CONSEIL du 24 juillet 1997 établissant certaines concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1997 pour les noisettes, en faveur de la Turquie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans le cadre de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (1), des concessions concernant certains produits agricoles ont été accordées à ce pays;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter la concession pour les noisettes en tenant compte notamment des régimes d'échange de ce produit qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la Suède, d'une part, et la Turquie, d'autre part;

considérant que, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède;

considérant que les contingents tarifaires arrêtés par le présent règlement pour 1997 remplacent ceux fixés par le règlement (CE) n° 819/96 (2) pour 1996,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des régimes à l'importation dans la Communauté applicables aux noisettes, en vertu de l'accord conclu entre la Communauté et la Turquie, le contingent tarifaire communautaire existant est augmenté à titre autonome conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

En ce qui concerne les concessions tarifaires visées en annexe, les articles 4 à 8 du règlement (CE) n° 1981/94 (3) s'appliquent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.

Par le Conseil

Le président

M. FISCHBACH

(1) JO n° 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64.

(2) JO n° L 111 du 4. 5. 1996, p. 3.

(3) JO n° L 199 du 2. 8. 1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 592/97 (JO n° L 89 du 4. 4. 1997, p. 1).

ANNEXE

Contingent tarifaire préférentiel ouvert pour 1997

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