RÈGLEMENT (CE) N° 905/97 DE LA COMMISSION du 21 mai 1997 établissant le volume de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour les cerises

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission, du 30 juillet 1996, portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit, dans son article 2, la fixation des volumes et des périodes de déclenchement;

considérant que l'article 5 paragraphe 4 de l'accord sur l'agriculture (3) prévoit les critères pour la fixation par la Commission des volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes; que l'article 5 paragraphe 6 dudit accord permet de fixer les périodes de déclenchement en fonction des caractéristiques des produits périssables et saisonniers;

considérant que, en application des critères susvisés, le volume de déclenchement pour les cerises doit être fixé au niveau repris à l'annexe du présent règlement;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le volume de déclenchement des droits additionnels à l'importation des cerises, visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/96, pour la campagne 1997/1998 est fixé comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.

(2) JO n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 336 du 23. 12. 1994, p. 22.

ANNEXE

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