RÈGLEMENT (CE) N° 825/97 DU CONSEIL du 29 avril 1997 modifiant le règlement (CE) n° 70/97 relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de république de Slovénie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 70/97 (1) n'est pas applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de république fédérale de Yougoslavie;

considérant qu'il convient d'étendre à la république fédérale de Yougoslavie le régime prévu par ce règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 70/97 est modifié comme suit.

1) Dans le titre ainsi qu'à l'article 1er paragraphe 1, après le mot «Croatie», les mots «de la république fédérale de Yougoslavie» sont insérés.

2) À l'article 8 paragraphe 2, le montant de «11 725 tonnes» est remplacé par celui de «21 700 tonnes».

3) À l'annexe D, dans l'en-tête de la dernière colonne, après le mot «Croatie», les mots «république fédérale de Yougoslavie», sont insérés.

4) À l'annexe G, après «Croatie», une rubrique supplémentaire «République fédérale de Yougoslavie 9 975 tonnes (poids carcasse)» est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO

(1) JO n° L 16 du 18. 1. 1997, p. 1.