DIRECTIVE 97/15/CE DE LA COMMISSION du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (1), et notamment ses articles 3 et 5 paragraphe 2,

considérant que, conformément à l'article 3 de la directive 93/65/CEE, la Commission identifie et adopte les normes Eurocontrol;

considérant que l'annexe I de la directive 93/65/CEE contient une liste indicative de normes Eurocontrol, et que cette liste doit être aussi exhaustive que possible;

considérant que l'annexe II de la directive 93/65/CEE énumère les autorités adjudicatrices responsables de l'acquisition d'équipements de navigation aérienne, et que cette liste doit être tenue à jour;

considérant que, étant donné qu'Eurocontrol a adopté deux normes, il importe de les rendre obligatoires, et qu'il importe également de modifier la liste indicative contenue à l'annexe I suite à l'introduction du programme Eatchip par Eurocontrol;

considérant qu'il faut modifier l'annexe II pour tenir compte des modifications notifiées par les États membres, et pour y ajouter les autorités adjudicatrices des nouveaux États membres;

considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité créé conformément à la directive 93/65/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les éléments obligatoires des spécifications Eurocontrol visées dans les documents de normes Eurocontrol suivants sont adoptés dans la mesure où ils sont nécessaires pour la mise en oeuvre d'un système européen intégré pour la gestion du trafic aérien:

- la norme Eurocontrol pour l'On-Line Data Interchange (OLDI), première édition (document de référence Eurocontrol 001-92),

- la norme Eurocontrol pour la présentation des échanges de données des services de trafic aérien (Air Traffic Services Data Exchange Presentation) (ADEXP) (document de référence Eurocontrol 002-93).

Article 2

L'annexe I de la directive 93/65/CEE est remplacée par l'annexe de la présente directive.

Article 3

L'annexe II de la directive est modifiée comme suit.

1. Les autorités adjudicatrices d'Eurocontrol, de la Belgique, du Danemark, de la France, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Portugal et du Royaume-Uni sont modifiées comme suit:

EUROCONTROL

Rue de la Fusée 96

B-1130 Bruxelles

Belgique

Régie des voies aériennes

CCN

Rue du Progrès 80

Boîte 2

B-1030 Bruxelles

Danemark

Statens Luftfartsvæsen

(Civil Aviation Administration)

Postbox 744

DK-Copenhagen SV

Billund Lufthavn

Postbox 10

DK-7190 Billund

Københavns Lufthavne A/S

Postbox 74

Flyvervej 11

DK-2770 Kastrup

France

Ministre chargé de l'aviation civile

Direction générale de l'aviation civile

48, rue Camille-Desmoulins

F-92452 Issy-les-Moulineaux Cedex

et, dans le domaine de ses compétences:

Aéroports de Paris

291, boulevard Raspail

F-75675 Paris Cedex 14

Grèce

Ministry of Transport and Communications

Civil Aviation Authority

General Directorate of Air Navigation

who delegates in particular to:

Electronics Division

Vasileos Georgiou 1

PO Box 73751-16604 Elliniko

GR-Athens

Irlande

The Irish Aviation Authority

Aviation House

Hawkins Street

IRL-Dublin 2

Aer Rianta Cpt.

Dublin Airport

IRL-County Dublin

Italie

ENAV

Ente Nazionale di Assistenza al Volo

Via Salaria, 715

I-00138 Roma

Portugal

ANA-EP (Empresa Pública de Aeroportos e Navegação Aérea)

Rua D, Edifício 120

Aeroporto de Lisboa

P-1700 Lisboa

Royaume-Uni

National Air Traffic Services Ltd

CAA House

45-59 Kingsway

UK-London WC2B 6TE

2. Les autorités adjudicatrices suivantes sont ajoutées à la liste:

Autriche

Austro Control GmbH

Schnirchgasse 11

A-1030 Wien

Finlande

Ilmailulaitos/Luftfartsverket

(CAA Finland)

PO Box 50

FIN-01531 Vantaa

Suède

Swedish Civil Aviation Administration

Luftfartsverket

Vikboplan 11

S-601 79 Norrköping

Article 4

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er décembre 1997 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 1997.

Par la Commission

Neil KINNOCK

Membre de la Commission

(1) JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 52.

ANNEXE

«ANNEXE I

DOMAINES RÉGIS PAR DES NORMES D'EUROCONTROL AU SENS DE L'ARTICLE 3

Liste indicative

Communications

Navigation

Surveillance

Systèmes de traitement des données

Procédures de gestion de l'espace aérien et du traffic aérien

Règles de travail et exigences opérationnelles pour la gestion du trafic aérien

Ressources humaines»