Décision du Conseil du 20 octobre 1997 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar
Journal officiel n° L 293 du 27/10/1997 p. 0001 - 0001
DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 1997 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (97/688/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, vu la position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à la Birmanie/au Myanmar (1), vu la décision 97/290/PESC (2) qui a prorogé ladite position commune pour une période de six mois jusqu'au 29 octobre 1997, considérant que, compte tenu du point 6 de la position commune 96/635/PESC, il convient que celle-ci fasse l'objet d'une nouvelle prorogation, DÉCIDE: Article premier La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 avril 1998. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1997. Par le Conseil Le président F. BODEN (1) JO L 287 du 8. 11. 1996, p. 1. (2) JO L 120 du 12. 5. 1997, p. 4.