97/569/CE: Décision de la Commission du 16 juillet 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 234 du 26/08/1997 p. 0016 - 0024

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juillet 1997 établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/569/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 95/408/CE du Conseil, du 22 juin 1995, concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2 paragraphe 1 et son article 7,

considérant que, par décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/160/CE de la Commission (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande a été établie;

considérant qu'une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande de volaille et de gibier sauvage, a été établie en application de la directive 92/118/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 96/90/CE (6);

considérant que, par décision 94/278/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 96/344/CE (8), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande de lapin et de gibier d'élevage a été établie;

considérant que, pour un grand nombre de pays figurant sur ces listes, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de produits à base de viande ont été établies, d'une part, par la décision 97/221/CE de la Commission (9) et, d'autre part, par la décision 97/41/CE de la Commission (10);

considérant que la Commission a reçu de la part de certains pays tiers des listes d'établissements, accompagnées des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues;

considérant qu'il n'a pas été possible à la Commission de s'assurer, pour tous les pays tiers concernés, de la conformité de leurs établissements aux exigences communautaires ainsi que de la validité des garanties fournies par l'autorité compétente;

considérant que, pour éviter d'interrompre le commerce en ce qui concerne les produits à base de viande en provenance de ces pays, il est nécessaire de leur accorder un délai supplémentaire au cours duquel les États membres pourront continuer à importer des produits à base de viande en provenance d'établissements qu'ils auront reconnus, sous réserve que la commercialisation de ces produits à base de viande soit limitée au marché national, et que, pendant ce délai, la Commission recueillera de ces pays les garanties nécessaires afin d'être en mesure de les ajouter à la liste selon les modalités de la décision 95/408/CE;

considérant que, dans le cas de la République tchèque, une liste d'établissement a été établie par la décision 97/299/CE de la Commission (11);

considérant qu'à l'expiration de ce délai il ne sera plus possible pour les pays tiers n'ayant pas transmis leurs listes d'établissements conformément aux dispositions communautaires d'exporter des produits à base de viande vers la Communauté européenne;

considérant qu'en conséquence il appartient aux États membres de s'assurer que les établissements dont ils importent des produits à base de viande satisfont à des exigences de production et de mise sur le marché qui ne peuvent être moins strictes que les exigences communautaires;

considérant que, par conséquent, il est possible d'élaborer pour certains pays les listes provisoires d'établissements fabricant des produits à base de viande;

considérant que l'île Maurice a transmis, conformément à l'article 2 de la décision 95/408/CE, les coordonnées d'un établissement autorisé à exporter vers la Communauté européenne;

considérant que cet établissement ayant fait l'objet d'une inspection communautaire sur place offre des garanties d'hygiène suffisantes et qu'il peut, dès lors, être admis sur la liste provisoire des établissements en provenance desquels l'importation de produits à base de viande peut être autorisée; qu'il convient donc de modifier en ce sens la décision 97/365/CE de la Commission (12);

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Les États membres autorisent les importations de produits à base de viande en provenance des établissements figurant à l'annexe I.

2. En ce qui concerne les pays tiers autres que ceux figurant à l'annexe I, les États membres peuvent autoriser des établissements pour l'importation de produits à base de viande jusqu'au 1er janvier 1998.

3. Les importations de produits à base de viande demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire.

Article 2

L'annexe de la décision 97/365/CE est modifiée, en insérant l'île Maurice conformément à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1997.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.

(2) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.

(3) JO n° L 146 du 14. 6. 1979, p. 15.

(4) JO n° L 62 du 4. 3. 1997, p. 39.

(5) JO n° L 62 du 15. 3. 1993, p. 49.

(6) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 24.

(7) JO n° L 120 du 11. 5. 1994, p. 44.

(8) JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 28.

(9) JO n° L 89 du 4. 4. 1997, p. 32.

(10) JO n° L 17 du 21. 1. 1997, p. 34.

(11) JO n° L 124 du 16. 5. 1997, p. 50.

(12) JO n° L 154 du 12. 6. 1997, p. 41.

ANEXO I / BILAG I / ANHANG I / ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É / ANNEX I / ANNEXE I / ALLEGATO I / BIJLAGE I / ANEXO I / LIITE I / BILAGA I

LISTA DE LOS ESTABLECIMIENTOS / LISTE OVER VIRKSOMHEDER / VERZEICHNIS DER BETRIEBE / ÐÉÍÁÊÁÓ ÔÙÍ ÅÃÊÁÔÁÓÔÁÓÅÙÍ / LIST OF ESTABLISHMENTS / LISTE DES ÉTABLISSEMENTS / ELENCO DEGLI STABILIMENTI / LIJST VAN BEDRIJVEN / LISTA DOS ESTABELECIMENTOS / LUETTELO LAITOKSISTA / FÖRTECKNING ÖVER ANLÄGGNINGAR

Producto: productos cárnicos / Produkt: kødprodukter / Erzeugnis: Fleischerzeugnisse / Ðñïúüí: íùðü êñÝáò ðïõëåñéêþí / Product: meat products / Produit: Produits à base de viandes / Prodotto: prodotti a base di carne / Product: vleesproducten / Produto: produtos à base de carne / Tuote: lihatuotteet / Varuslag: köttvaror

1 = Referencia nacional / National reference / Nationaler Code / Åèíéêüò áñéèìüò Ýãêñéóçò / National reference / Référence nationale / Riferimento nazionale / Nationale code / Referência nacional / Kansallinen referenssi / Nationell referens

2 = Nombre / Navn / Name / Ôßôëïò åãêáôÜóôáóçò / Name / Nom / Nome / Naam / Nome / Nimi / Namn

3 = Ciudad / By / Stadt / Ðüëç / Town / Ville / Città / Stad / Cidade / Kaupunki / Stad

4 = Región / Region / Region / Ðåñéï÷Þ / Region / Région / Regione / Regio / Região / Alue / Region

5 = Menciones especiales / Særlige bemærkninger / Besondere Bemerkungen / ÅéäéêÝò ðáñáôçñÞóåéò / Special remarks / Mentions spéciales / Note particolari / Bijzondere opmerkingen / Menções especiais / Erikoismainintoja / Anmärkningar

6 = * Países y establecimientos que cumplen todos los requisitos del apartado 1 del artículo 2 de la Decisión 95/408/CE del Consejo.

* Lande og virksomheder, der opfylder alle betingelserne i artikel 2, stk. 1, i Rådets beslutning 95/408/EF.

* Länder und Betriebe, die alle Anforderungen des Artikels 2 Absatz 1 der Entscheidung 95/408/EG des Rates erfüllen.

* ×þñåò êáé åãêáôáóôÜóåéò ðïõ ðëçñïýí ôéò ðñïûðïèÝóåéò ôïõ Üñèñïõ 2 ðáñÜãñáöïò 1 ôçò áðüöáóçò 95/408/ÅÊ ôïõ Óõìâïõëßïõ.

* Countries and establishments complying with all requirements of Article 2 (1) of Council Decision 95/408/EC.

* Pays et établissements remplissant l'ensemble des dispositions de l'article 2 paragraphe 1 de la décision 95/408/CE du Conseil.

* Paese e stabilimenti che ottemperano a tutte le disposizioni dell'articolo 2 paragrafo 1 della decisione 95/408/CE del Consiglio.

* Landen en inrichtingen die voldoen aan al de voorwaarden van artikel 2, lid 1, van Beschikking 95/408/EG van de Raad.

* Países e estabelecimentos que respeitam todas as exigências do nº 1 do artigo 2º da Decisão 95/408/CE do Conselho.

* Neuvoston päätöksen 95/408/EY 2 artiklan 1 kohdan kaikki vaatimukset täyttävät maat ja laitokset.

* Länder och anläggningar som uppfyller alla krav i artikel 2.1 i rådets beslut 95/408/EG.

>TABLE>

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