DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1997 relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Inde (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/515/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (2), et notamment son article 19,

considérant que des visites d'inspection effectuées par les services de la Communauté en Inde ont fait apparaître de graves déficiences dans l'infrastructure et l'hygiène dans certains établissements de traitement des produits de la pêche et que les garanties offertes concernant l'efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes sont insuffisantes; que la production et la transformation de produits de la pêche dans ce pays comportent de gros risque potentiels pour la santé publique;

considérant que les résultats des contrôles opérés aux postes frontières d'inspection de la Communauté sur les produits de la pêche importés de l'Inde ont montré que ceux-ci peuvent être contaminés par des micro-organismes qui peuvent constituer un danger pour la santé humaine;

considérant que la Commission a déjà adopté la décision 97/334/CE, du 28 mai 1997, relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires d'Inde (3);

considérant que, par conséquent, l'importation de produits de la pêche originaires de l'Inde ne doit plus être autorisée;

considérant que la présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision s'applique aux produits de la pêche originaires d'Inde.

Article 2

Les États membres interdisent l'importation de produits de la pêche originaires d'Inde.

Toutefois, les lots qui auront quitté l'Inde avant l'entrée en vigueur de la présente décision et qui seront présentés au poste d'inspection de la Communauté, pour importation, avant le 15 août 1997, feront l'objet d'un programme d'échantillonnage représentatif. Les échantillons seront examinés en vue de la détection d'éventuels micro-organismes nocifs, et en particulier de Salmonellae et de Vibrio cholerae et parahaemoliticus.

Article 3

La présente décision sera réexaminée avant le 30 novembre 1997.

Article 4

La décision 97/334/CE est abrogée.

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent dans les échanges commerciaux pour les adapter à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er août 1997.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 162 du 1. 7. 1996, p. 1.

(3) JO n° L 139 du 30. 5. 1997, p. 44.