12.11.1996 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 289/1 |
RÈGLEMENT (CE) NO 2153/96 DU CONSEIL
du 25 octobre 1996
modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 249,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le montant de la garantie globale en transit communautaire externe fixé par l'article 361 à au moins 30 % des droits et autres impositions exigibles ne permet pas d'assurer dans tous les cas le recouvrement des ressources propres en cas de fraude; qu'il importe dès lors de relever ce montant, en règle générale, à 100 %, sauf dans des cas déterminés;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 361 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit.
1) |
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
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2) |
Les paragraphes 2 et 3 deviennent respectivement les paragraphes 4 et 5. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1996.
Par le Conseil
Le président
E. KENNY
(1) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
(2) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1676/96 de la Commission (JO no L 218 du 28. 8. 1996, p. 1).