RÈGLEMENT (CE) N° 1444/96 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1996 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil, du 24 juillet 1995, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 764/96 (2), et notamment ses articles 9 et 10,

considérant que, par le règlement (CE) n° 1808/95, des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche, dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT);

considérant que certains fils de lin écrus, pour lesquels l'ouverture de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT était prévue, bénéficiaient jusqu'au 30 juin 1996 d'une suspension de droits à l'importation et que, pour des raisons inhérentes à l'industrie communautaire, ces suspensions ne seront pas renouvelées;

considérant que, afin de satisfaire aux engagements internationaux pris dans le cadre du GATT, il est opportun d'ouvrir des contingents tarifaires communautaires pour certains articles de verroterie;

considérant qu'il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) n° 1808/95 pour y ajouter les produits figurant dans l'annexe du présent règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe I du règlement (CE) n° 1808/95, sont ajoutés les contingents tarifaires figurant dans l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

(1) JO n° L 176 du 27. 7. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 104 du 27. 4. 1996, p. 1.

ANNEXE

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