ACTION COMMUNE du 10 juin 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action de l'Union en soutien du processus électoral en Bosnie-Herzégovine (96/406/PESC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11,

vu les conclusions du Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995,

vu les conclusions du Conseil du 13 mai 1996,

ADOPTE LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

La présente action commune a pour objectif le soutien de l'Union européenne aux activités menées par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en vertu des accords de paix de Paris, et concernant les élections en Bosnie-Herzégovine. Elle s'inscrit dans le cadre défini par l'OSCE pour la préparation, la supervision et l'observation du processus électoral.

La présente action commune représente un renforcement du soutien déjà apporté aux activités de l'OSCE par l'Union européenne, au moyen de l'ECMM (European Community Monitoring Mission), par l'action de la Communauté elle-même et par les États membres à titre national. L'ECMM apporte son plein concours à la mission de l'OSCE pour l'objectif prioritaire que constitue l'opération électorale.

Article 2

Le soutien visé à l'article 1er se traduit par l'apport d'un contingent de superviseurs de l'Union européenne dans le cadre des activités de supervision des élections menées sous l'égide de l'OSCE.

Article 3

1. Afin de couvrir les frais liés à la réalisation des objectifs de l'action commune, un montant de 3 millions d'écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes pour l'année 1996.

2. Les superviseurs de l'Union européenne participent, dans le cadre de la mission de l'OSCE, à la supervision de l'ensemble du processus électoral, pour une période de quatre semaines. Leurs activités de supervision sont financées sur le montant visé au paragraphe 1.

Sont imputés sur ce montant les frais liés à la participation des superviseurs de l'Union européenne (à titre indicatif: per diem, frais de séjour, habillement de reconnaissance, frais d'entraînement, transports dans la région et frais de voyage aller-retour à destination des zones concernées ainsi que frais d'assurance).

3. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables en matière budgétaire.

Article 4

Le Conseil réexaminera, le cas échéant, la présente action commune en vue de fournir un appui de l'Union européenne aux activités d'observation des élections menées sous l'égide de l'OSCE.

Article 5

Le Conseil fera le bilan de la mise en oeuvre de la présente action commune.

Article 6

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est publiée au Journal officiel.

Fait à Luxembourg, le 10 juin 1996.

Par le Conseil

Le président

L. DINI