DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1996 relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits de la pêche originaires de Mauritanie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/293/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/675/CEE du Conseil, du 10 décembre 1990, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/52/CE (2), et notamment son article 19,

considérant qu'un expert de la Commission s'est rendu en mission en Mauritanie pour vérifier les conditions de production et de transformation des produits de la pêche exportés vers la Communauté; que, selon les constatations de cet expert, les assurances officiellement données par les autorités mauritaniennes ne sont pas respectées et les conditions de production et d'entreposage des produits de la pêche présentent des défauts graves en matière d'hygiène et de contrôle qui peuvent constituer des risques pour la protection de la santé publique;

considérant qu'il importe de suspendre les importations de tous les produits de la pêche originaires de Mauritanie dans l'attente d'une amélioration des conditions d'hygiène et du contrôle des productions;

considérant qu'il convient d'obtenir de la part de l'autorité compétente de Mauritanie des garanties quant au respect des exigences de la directive 91/493/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/71/CE (4); que, au vu de ces garanties, la présente décision pourra être réexaminée en vue d'autoriser à nouveau les importations de produits de la pêche de ce pays;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres interdisent l'importation des lots de produits de la pêche sous quelque forme que ce soit, originaires de Mauritanie, à l'exception des débarquements directs des navires de pêche dans la Communauté.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent la Commission.

Article 3

La présente décision sera réexaminée avant le 13 juillet 1996.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 373 du 31. 12. 1990, p. 1.

(2) JO n° L 265 du 8. 11. 1995, p. 16.

(3) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(4) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 40.