DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 1996

concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne

(96/147/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande (1), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne;

considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole additionnel,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel afin de lier la Communauté.

(1)  JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 3.