RÉSOLUTION DU CONSEIL du 20 décembre 1995 relative à l'intégration, dans les politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé (95/C 350/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 paragraphe 1 troisième alinéa,

vu les actes adoptés par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou ayant une incidence sur la santé publique,

considérant que, le 11 novembre 1991, le Conseil et les ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution concernant les choix fondamentaux de la politique en matière de santé, qui soulignait la nécessité pour le Conseil d'avoir la possibilité de discuter les aspects à incidence sanitaire de toute décision à prendre sur le plan communautaire;

considérant que, le 27 mai 1993, le Conseil et les ministres de la santé, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution concernant l'action future dans le domaine de la santé publique qui, notamment, comporte des orientations visant à assurer que les exigences en matière de santé sont dûment prises en compte dans les débats et décisions ayant trait à d'autres domaines communautaires et à mettre en place des mécanismes appropriés à cette fin;

considérant que, le 19 novembre 1993, le Parlement européen a adopté une résolution sur la politique de la santé publique après Maastricht, dans laquelle il demandait à la Commission d'assumer une responsabilité spécifique en matière de coordination de tous les aspects de la politique de la santé publique et de procéder à une analyse et à une évaluation de l'impact d'autres politiques sur la santé;

considérant que la Commission, dans sa communication du 24 novembre 1993 concernant le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, a souligné que, outre les risques pour la santé liés à la constitution génétique, physique et mentale des personnes, d'autres risques découlent du mode de vie qu'une personne a choisi et de son environnement immédiat, et notamment de la combinaison des conditions sociales, économiques et culturelles qui constituent le contexte général de la vie des personnes, précisant que les mesures nécessaires pour protéger la santé des individus doivent s'adresser à ces deux «environnements»;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 2 juin 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, répondant à la communication précitée de la Commission, est convenu de la nécessité d'examiner plus en détail les modalités de l'intégration, dans les autres politiques communautaires, des exigences en matière de protection de la santé;

considérant que la Commission, dans son rapport du 29 mai 1995 sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, qui identifie les politiques communautaires ayant un rapport avec la santé et démontre que la multiplicité des politiques et des mesures ayant une incidence sur la santé rend difficile une vision globale et cohérente de leur impact sur la santé du citoyen, insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre des politiques cohérentes, équilibrées et efficaces d'un point de vue sanitaire, qui doivent être complémentaires, dans le cadre des actions communautaires, des intérêts sociaux et économiques;

considérant que l'impact sur la protection de la santé de toute proposition doit être identifié suffisamment à l'avance pour que le Conseil puisse en tenir compte lors de son adoption;

considérant que l'ampleur des problèmes de santé exige une coopération entre les États membres et une coordination de leurs politiques et de leurs programmes en matière de protection de la santé selon une approche globale, coordonnée et intersectorielle, qui tienne compte des différences et de la diversité des situations dans la Communauté entre États membres et entre groupes socio-économiques,

SE FÉLICITE de la communication de la Commission sur l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, qui constitue une étape importante en vue de donner pleinement effet aux dispositions de l'article 129;

RÉAFFIRME la nécessité d'assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité de toutes les activités de la Communauté ayant une dimension sanitaire;

RÉAFFIRME que, afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé des citoyens de l'Union européenne, il est nécessaire de parvenir, essentiellement par le biais de mesures de prévention, y compris de promotion de la santé, à augmenter l'espérance de vie et à réduire le nombre des décès prématurés ainsi qu'à augmenter le nombre d'années exemptes de maladies, à réduire ou limiter les suites négatives des maladies et des handicaps, à promouvoir un mode de vie et des milieux physiques et sociaux sains et, d'une manière générale, d'améliorer la qualité de la vie;

CONSIDÈRE que, pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, la Communauté devrait accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé de l'action qu'elle mène dans les diverses politiques, entre autres:

- politique économique, notamment fiscale,

- politique sociale, y compris les questions d'emploi,

- libre circulation des biens et des personnes,

- politique agricole et en matière d'alimentation,

- protection des consommateurs,

- recherche et développement technologique,

- environnement,

- transports;

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées;

INVITE la Commission:

- à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine,

- à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé,

- à élaborer, par la suite, des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus.