RÈGLEMENT (CE) N° 839/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant la liste des pays visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (1) s'applique aux importations des produits originaires, entre autres, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie:

considérant que la Communauté a signé des accords de libre échange avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, pays qui par ailleurs ont engagé un programme important de réformes économiques destinées à assurer leur transition vers une économie de marché;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir que, à partir de l'entrée en vigueur de ces accords, les pays en question sortent du champ d'application du règlement (CE) n° 519/94,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à la date d'entrée en vigueur des accords de libre échange conclus respectivement entre les pays mentionnés à l'article 1er et la Communauté.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995.

Par le Conseil

Le président

A. JUPPÉ

(1) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89.