RÈGLEMENT (CE) N° 691/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 portant certaines mesures transitoires relatives à l'importation de mélasses dans le secteur du sucre suite à la mise en oeuvre de l'accord agricole du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3,

vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 283/95 de la Commission (3), et notamment son article 13 paragraphe 2 et son article 17 paragraphe 5,

considérant que les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur du sucre ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 2630/81 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/93 (5); que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2630/81 prévoit que les certificats d'importation pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règblement (CEE) n° 1785/81 sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant cette date;

considérant que, à partir du 1er juillet 1995, le régime existant des prélèvements à l'importation de sucre est abrogé et remplacé par un régime de tarification comportant des droits de douane; que les prélèvements à l'importation pour la mélasse peuvent être fixés à l'avance, conformément au règlement de la Commission (CEE) n° 1411/70 (6), que, dès lors, pour permettre d'assurer le meilleur fonctionnement du régime d'importation de mélasse existant jusqu'au 30 juin 1995, il y a lieu de limiter la durée de validité desdits certificats à l'importation délivrés à partir du 1er avril 1995, à la fin de la campagne de commercialisation de 1994/1995;

considérant, vu l'urgence, qu'il y a lieu d'assurer une publication le plus rapidement possible;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2630/81, la durée de validité des certificats d'importation de mélasses relevant des codes NC 1703 10 00 et 1703 90 00 qui sont délivrés pendant la période allant du 1er avril 1995 au 30 juin 1995, ne peut pas dépasser le 30 juin 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission