DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 novembre 1995 modifiant la décision 95/125/CE relative au statut de la France en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/481/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), modifiée en dernier lieu par la directive 95/22/CE (2), et notamment son article 5,

considérant que les États membres peuvent obtenir, pour une ou plusieurs zones continentales ou littorales, le statut de zone agréée indemne de certaines maladies de poissons ou de mollusques;

considérant que par la décision 95/125/CE de la Commission (3), le statut de zone continentale agréée et de zone littorale en ce qui concerne la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la septicémie hémorragique virale (SHV) a été accordé à certains bassins versants et certaines parties côtières en Bretagne;

considérant que la France, par lettre du 1er août 1995, a soumis à la Commission les justifications appropriées relatives à l'octroi, en ce qui concerne la NHI et la SHV, du statut de zone agréée pour d'autres bassins versants et zones littorales situées en Poitou-Charentes;

considérant que, après examen, ces informations permettent d'accorder ce statut à ces bassins versants et parties côtières;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 95/125/CE est modifiée comme suit.

1) À la rubrique « BASSINS VERSANTS », l'alinéa suivant est ajouté:

« Les bassins versants suivants situés dans la région Poitou-Charentes:

- le bassin de la Charente,

- le bassin de la Sèvre Niortaise,

- le bassin de la Seudre,

- le bassin du Lay,

- la partie amont du bassin de la Vienne jusqu'au barrage de Nouâtre (département de l'Indre),

- les bassins des rivières littorales atlantiques du département de la Vendée,

- les bassins des rivières littorales de l'estuaire de la Gironde du département de la Charente-Maritime. »

2) À la rubrique « PARTIES CÔTIÈRES », l'alinéa suivant est ajouté:

« L'ensemble de la côte atlantique située entre la limite nord du littoral du département de la Vendée et la limite sud du littoral du département de la Charente-Maritime. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission