DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 juillet 1995 modifiant la décision 94/448/CE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Nouvelle-Zélande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/310/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche, modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par la Nouvelle-Zélande pour l'importation de produits de la pêche et de l'aquaculture dans la Communauté a été établie dans la décision 94/448/CE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/179/CE (3); que cette liste peut être modifiée suite à la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de Nouvelle-Zélande;

considérant que l'autorité compétente de la Nouvelle-Zélande a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 7 établissements et 12 navires-usines, est retiré 1 établissement, et sont modifiées les coordonnées de 2 établissements et de 2 navires-usines;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et des navires-usines agréés en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la décision 94/448/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

(2) JO n° L 184 du 20. 7. 1994, p. 16.

(3) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 40.

(4) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70.

ANNEXE

« ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS ET NAVIRES-USINES AGRÉÉS

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