DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 juillet 1995 concernant une aide financière complémentaire de la Communauté au fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour la recherche de résidus Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France (95/306/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 28,

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 1er point b) de la décision 91/664/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant les laboratoires communautaires de référence pour la recherche des résidus de certaines substances (3), le Laboratoire des médicaments vétérinaires, Fougères, France, a été désigné comme laboratoire de référence pour les résidus visés à l'annexe I groupes A.III a) de la directive 86/469/CEE du Conseil (4), à l'exception des sulfamides;

considérant que toutes les tâches que doit exercer le laboratoire de référence sont définies à l'article 1er de la décision 89/187/CEE du Conseil, du 6 mars 1989, déterminant les pouvoirs et les conditions d'activité des laboratoires communautaires de référence prévus par la directive 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (5);

considérant que, conformément à la décision 93/461/CEE de la Commission (6), un contrat a été conclu entre la Communauté européenne et le Laboratoire des médicaments vétérinaires; gezondheid en milieuhygiëne; que, par la décision 94/490/CE de la Commission (7), la Communauté a accordé une aide financière complémentaire pour une durée d'une année; qu'il convient de proroger une nouvelle fois le contrat initial et de prévoir une aide financière complémentaire afin de permettre au laboratoire de référence de poursuivre les fonctions et les tâches visées à la décision 89/187/CEE;

considérant que l'aide financière de la Communauté est accordée pour une période supplémentaire d'un an; que cela sera revu, aux fins d'extension, avant l'expiration de cette période;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Communauté accorde au laboratoire communautaire de référence Laboratoire des médicaments vétérinaires, désigné à l'article 1er de la décision 91/664/CEE, une seconde aide financière complémentaire d'un montant maximal de 400 000 écus.

Article 2

1. Aux fins de l'article 1er, le contrat visé à la décision 93/461/CEE est prorogé une seconde fois pour une durée d'un an.

2. Le directeur général de l'agriculture est autorisé à signer l'avenant au contrat au nom de la Commission des Communautés européennes.

3. L'aide financière prévue à l'article 1er est payée au laboratoire de référence selon les modalités prévues au contrat visé à la décision 93/461/CEE.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission