DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 juin 1995 modifiant les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE et 94/446/CE établissant les conditions sanitaires et la certification requises à l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/230/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10 paragraphe 2 point c),

considérant que les décisions 94/187/CE (2), 94/309/CE (3), 94/344/CE (4) et 94/446/CE (5) de la Commission, établissent respectivement les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises pour l'importation de boyaux d'animaux, de certains aliments pour animaux de compagnie et de certains produits comestibles non tannés pour animaux de compagnie contenant des matières animales à faible risques, de protéines animales transformées y compris les produits contenant lesdites protéines, destinées à la consommation animale, et d'os et de produits à base d'os, de cornes et de produits à base de corne ainsi que d'onglons et de produits à base d'onglons non destinés à l'alimentation humaine ou animale en vue de leur transformation;

considérant que les décisions susmentionnées ont été modifiées en dernier lieu par la décision 95/88/CE de la Commission (6) afin d'établir que leur date d'entrée en application serait le 1er juillet 1995; qu'il apparaît que les pays tiers ne pourront satisfaire les nouvelles conditions d'importations pour cette date; que, afin d'éviter des distorsions dans les échanges, il est nécessaire de reporter l'entrée en application desdites décisions au 2 février 1996;

considérant que les décisions 94/187/CE, 94/309/CE, 94/344/CE et 94/446/CE doivent être modifiées en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision 94/187/CE, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 2 février 1996 ».

Article 2

À l'article 2 de la décision 94/309/CE, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 2 février 1996 ».

Article 3

À l'article 2 de la décision 94/344/CE, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 2 février 1996 ».

Article 4

À l'article 4 de la décision 94/446/CE, la date du « 1er juillet 1995 » est remplacée par celle du « 2 février 1996 ».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission