DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1995 modifiant la décision 93/402/CEE concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud, en vue de tenir compte de certains éléments concernant les États de São Paulo et Minas Gerais (Brésil) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (95/183/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment ses articles 14, 15 et 16,

considérant que les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de Colombie, du Paraguay, d'Uruguay, du Brésil, du Chili et d'Argentine, ont été établies par la décision 93/402/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 95/66/CE (3);

considérant que, par ailleurs, suite à une détérioration de la situation sanitaire dans les États de São Paulo et de Minas Gerais, les autorités du Brésil avaient entrepris des actions visant à enrayer cette détérioration; que malgré ces efforts, les résultats escomptés n'avaient pas été obtenus;

considérant que, de ce fait, des mesures de restriction quant aux importations de viandes fraîches en provenance de ces deux États applicables jusqu'au 30 juin 1995 ont été prises;

considérant que le dernier contrôle effectué au Brésil par des inspecteurs de la Communauté a révélé une amélioration de la situation concernant la maladie dans les États de São Paulo et de Minas Gerais;

considérant que, en dépit de cette amélioration, il y a toujours des problèmes dans une partie de l'État de Minas Gerais et qu'il faut donc imposer une régionalisation pour cette zone particulière;

considérant qu'il est nécessaire de modifier la décision 93/402/CEE en conséquence;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 93/402/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à partir du jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Toutefois, pendant les trente jours suivant la date d'application des dispositions de la présente décision, les États membres autorisent l'importation, en provenance du Brésil, des viandes fraîches produites et certifiées selon les dispositions en vigueur avant cette date.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

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