BILAN ESTIMATIF DU CONSEIL du 12 décembre 1994 concernant la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 30 juin 1995 (94/792/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 14 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT BILAN ESTIMATIF:

Introduction L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68 prévoit que chaque année, avant le 1er décembre, le Conseil établit un bilan estimatif des viandes pouvant être importées sous le régime prévu par ledit article. Ce bilan tient compte, d'une part, des disponibilités prévues dans la Communauté en viandes de qualité et de présentation aptes à l'utilisation industrielle et, d'autre part, des besoins des industries. Ce bilan mentionne séparément les quantités de:

a) viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée;

b) viandes destinées à l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits autres que les conserves visées au point a).

La présentation annuelle du projet de bilan estimatif est précédée par des consultations entre la Commission et certains pays tiers. Ces réunions visent à obtenir un échange de vues sur la situation globale du marché de la viande bovine dans la Communauté européenne et les pays tiers, ainsi que sur les prévisions en matiére de production et de consommation, afin de procéder à une analyse bilatérale des éléments qui pourraient contribuer à établir les bilans estimatifs des besoins communautaires en viande bovine congelée destinée à la transformation et à échanger des renseignements concernant les possibilités d'exportation.

La Commission a consulté les représentants de l'Argentine, de l'Uruguay, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Hongrie, de la Pologne et de la Roumanie.

Le présent bilan concerne uniquement la période du 1er janvier au 30 juin 1995, compte tenu du remplacement de ce type de bilan par un contingent tarifaire envisagé dans le cadre du cycle de l'Uruguay à partir du 1er juillet 1995.

Il est à noter que le présent bilan est susceptible de faire l'objet d'un bilan supplémentaire à la lumière d'un élargissement éventuel de l'Union européenne au 1er janvier 1995.

I. Disponibilités en viandes de transformation

D'après les données fournies à la Commission par les États membres, les disponibilités de la Communauté pour l'année 1995 en viandes fraîches indigènes de transformation peuvent être estimées à 1 230 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os.

À la fin de 1994 il existera dans la Communauté, un stock public de viandes provenant des achats d'intervention. La quantité de ces stocks aptes à la transformation peut être estimée à 100 000 tonnes, exprimées en viandes avec os.

Avec effet au 1er janvier 1995, la Communauté a l'intention d'ouvrir un contingent tarifaire de 53 000 tonnes de viandes congelées désossées, ce qui correspond à 68 900 tonnes de viandes avec os.

L'expérience montre que 13 000 tonnes de viandes congelées avec os devraient être importées sous le régime de ce contingent en 1995 aux fins de transformation.

Pour 1995, la quantité de viandes originaires des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui satisfait aux exigences de l'industrie de transformation peut être estimée à 7 000 tonnes de viandes avec os.

Pour 1995, les disponibilités totales destinées à la transformation seront donc les suivantes.

"(en tonnes)"" ID="1">- Viandes fraîches:> ID="2">1 230 000"> ID="1">- Viande congelée provenant des achats d'intervention:> ID="2">100 000"> ID="1">- Viandes congelées dans le cadre du contingent du GATT:> ID="2">13 000"> ID="1">- Viandes congelées importées sous le régime de la convention des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP):> ID="2">7 000"> ID="1">Total: > ID="2">1 350 000">

II. Besoin des industries en viandes de transformation

D'après les données fournies à la Commission par les États membres, les besoins de la Communauté en viandes de transformation, pour l'année 1995, peuvent être estimées à 1 400 000 tonnes de viandes, exprimées en viandes avec os.

Ce chiffre comprend les besoins pour la fabrication des conserves visés à l'article 14 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68. Cette dernière quantité est estimée à 210 000 tonnes.

Conclusions De ce qui précède, il résulte que les besoins ne pourront être satisfaits qu'en partie par les disponibilités communautaires de ces viandes.

Le déficit communautaire prévisible pour 1995 en ce qui concerne la viande bovine destinée à l'industrie de transformation sera donc d'environ 50 000 tonnes. Ainsi, pour le premier semestre de l'année 1995, le déficit correspondra à 25 000 tonnes.

Il est décidé, conformément à l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 805/68, de diviser ce tonnage de façon que:

- 12 500 tonnes de viandes destinées à la fabrication de conserves ne contenant pas d'autres composants caractéristiques que de la viande de l'espèce bovine et de la gelée soient éligibles pour une suspension totale du prélèvement,

- 12 500 tonnes de viandes destinées à l'industrie de transformation auc fins de la fabrication de produits autres que les conserves visées au premier tiret soient éligibles pour une suspension partielle du prélèvement.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1884/94 (JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 27).