RÈGLEMENT (CE) No 3301/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 918/94 dérogeant au règlement (CEE) no 778/83 fixant des normes de qualité pour les tomates en ce qui concerne les tomates attachées à la tige (tomates en grappe)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2753/94 de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) no 918/94 de la Commission (3) a dérogé au règlement (CEE) no 778/83 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1657/92 (5), en vue d'autoriser, pour une période d'essai, la commercialisation de tomates attachées à la tige (tomates en grappe) pendant la campagne 1994; que la campagne de commercialisation s'entend pour les tomates du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée; qu'il apparaît opportun de proroger cette période d'essai pour une campagne supplémentaire afin de vérifier les résultats;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 918/94, et par dérogation, le premier membre de phrase est remplacé par le texte suivant:

« 1. Jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation de 1995 . . . ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 292 du 12. 11. 1994, p. 3.

(3) JO no L 106 du 27. 4. 1994, p. 5.

(4) JO no L 86 du 31. 3. 1983, p. 14.

(5) JO no L 172 du 27. 6. 1992, p. 53.