RÈGLEMENT (CE) No 3062/94 DE LA COMMISSION du 15 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2830/94 (4), prévoit les délais pour le versement de l'aide à la production d'huile d'olive;

considérant que, pour donner effet aux engagements, pris dans le cadre de l'accord sur les prix agricoles en juillet 1994, relatifs aux délais pour le paiement des aides, y compris les avances, aux producteurs et pour contribuer à l'instauration d'un système de paiement qui peut être géré plus efficacement, il convient de déterminer des délais plus précis pour le paiement des aides;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12 ter du règlement (CEE) no 3061/84 est remplacé par le texte suivant:

« Article 12 ter

1. L'État membre verse l'aide à la production aux oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à la quantité indiquée à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret du règlement no 136/66/CEE, et dont la demande d'aide est accompagnée de la preuve de la transformation des olives dans un moulin agréé, à partir du 16 octobre de chaque campagne et au plus tard le 31 décembre suivant.

2. L'État membre verse l'avance visée à l'article 12 du règlement (CEE) no 2261/84 à partir du 16 octobre de chaque campagne.

3. L'État membre verse le solde de l'aide aux producteurs dont la production moyenne est au moins égale à la quantité indiquée à l'article 5 paragraphe 2 premier tiret du règlement no 136/66/CEE dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fixation par la Commission de la production effective pour la campagne en cause ainsi que du montant unitaire de l'aide à la production prévue par l'article 17 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2261/84. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.

(2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9.

(3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.

(4) JO no L 300 du 23. 11. 1994, p. 1.