RÈGLEMENT (CE) No 3004/94 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 3163/93 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2), et notamment son article 4,

considérant que, pour l'application des dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2019/93 dans le secteur des produits laitiers, le règlement (CE) no 3163/93 de la Commission (3) a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement annuel en produits laitiers pour les îles concernées, pour la fin de l'année 1993 et pour l'année 1994; que, compte tenu des informations fournies sur les besoins des îles, il convient de fixer le bilan prévisionnel pour l'année 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 3163/93 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités en produits laitiers du bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée qui bénéficient de l'aide communautaire sont les suivantes pour l'année 1995:

"(en tonnes)"" ID="1">ex 0403 10> ID="2">Yoghourt> ID="3">Groupe A> ID="4">1 000"> ID="3">Groupe B> ID="4">3 000 »">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1.

(3) JO no L 283 du 18. 11. 1993, p. 18.