RÈGLEMENT (CE) No 2506/94 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1994 modifiant les plafonds indicatifs prévus par le règlement (CEE) no 1112/93 dans le cadre du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 936/94 (2), a fixé pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1994 les plafonds indicatifs d'importation des animaux vivants en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985;

considérant que la Commission, par le règlement (CE) no 2172/94 (3), a suspendu provisoirement la délivrance des certificats « MCE » et autorisé la réintroduction des demandes à partir du 3 octobre, au titre de mesures conservatoires; que, au titre des mesures définitives en application de l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, compte tenu de l'évolution prévisible du marché espagnol, il est justifié de relever le plafond indicatif fixé pour les cinquième et sixième bimestres de l'année 1994;

considérant que les quantités supplémentaires relatives au cinquième bimestre auront déjà été prises en compte lors de la délivrance des certificats demandés à partir du 3 octobre 1994; qu'il y a donc lieu de prévoir que ce règlement s'applique dès la date précitée;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) no 1112/93 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 3 octobre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.

(2) JO no L 107 du 28. 4. 1994, p. 27.

(3) JO no L 232 du 6. 9. 1994, p. 3.

ANNEXE

« ANNEXE I

"" ASSV="02" ID="1">1> ASSV="02" ID="2">0102 90> ASSV="02" ID="3">Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corrida (en têtes)> ID="4">400 000 têtes"> ID="4">dont: janvier/février: 65 000

mars/avril: 60 000

mai/juin: 60 000

juillet/août: 60 000

septembre/octobre: 75 000

novembre/décembre: 80 000 »">