RÈGLEMENT (CE) No 2021/94 DE LA COMMISSION du 5 août 1994 modifiant le règlement (CE) no 1270/94 concernant la délivrance de certificats d'importation pour l'ail originaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 2707/72 du Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1859/93 de la Commission (4), la mise en libre pratique dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation;

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) no 1213/94 de la Commission (5) a limité la délivrance de certificats d'importation jusqu'au 31 août 1994 à 5 000 tonnes de la quantité globale de 10 000 tonnes fixée pour la période du 31 mai 1994 au 31 mai 1995;

considérant que, à la suite de la constatation du dépassement de cette limite, le règlement (CE) no 1270/94 de la Commission (6) a suspendu jusqu'au 31 août 1994 la délivrance de certificats d'importation pour les demandes faites à partir du 1er juin 1994;

considérant qu'il apparaît qu'une quantité de 96 tonnes d'ail correspondant à des certificats délivrés pour les demandes présentées jusqu'au 31 mai 1994 n'a pas été utilisée; que, compte tenu de la petite quantité concernée, et du fait que les quantités non utilisées sont ajoutées à la quantité disponible pour la prochaine période, il n'y a pas lieu de lever la suspension de la délivrance des certificats d'importation en vigueur jusqu'au 31 août 1994; que, pour éviter toute incertitude concernant le dépôt des demandes de certificats d'importation pour la prochaine période, il convient de prévoir expressément que les demandes faites avant le 25 août 1994, soient rejetées;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article premier du règlement (CE) no 1270/94 l'alinéa suivant est ajouté:

« Les demandes de certificats d'importation déposées après le 31 mai 1994 et avant le 25 août 1994 sont rejetées. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 1994.

Par la Commission

Hans VAN DEN BROEK

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 3.

(4) JO no L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.

(5) JO no L 133 du 28. 5. 1994, p. 36.

(6) JO no L 138 du 2. 6. 1994, p. 32.