31994R1876

Règlement (CE) n° 1876/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené

Journal officiel n° L 197 du 30/07/1994 p. 0017 - 0017
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0019
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0019


RÈGLEMENT (CE) No 1876/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1553/93 (1),

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que le protocole no 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2;

considérant que l'application des critères susvisés conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 101,46 écus pour 100 kilogrammes.

2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton:

- de qualité saine, loyale et marchande,

- avec 10 % d'humidité et 3 % d'impuretés,

- ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade no 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1-3/32M).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 22.(3) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(4) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.