Règlement (CE) n° 1876/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené
Journal officiel n° L 197 du 30/07/1994 p. 0017 - 0017
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0019
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0019
RÈGLEMENT (CE) No 1876/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le paragraphe 8 du protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1553/93 (1), vu la proposition de la Commission (2), vu l'avis du Parlement européen (3), vu l'avis du Comité économique et social (4), considérant que le protocole no 4 prévoit à son paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton non égrené doit être fixé annuellement suivant les critères déterminés à son paragraphe 2; considérant que l'application des critères susvisés conduit à fixer le prix d'objectif au niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené est fixé à 101,46 écus pour 100 kilogrammes. 2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton: - de qualité saine, loyale et marchande, - avec 10 % d'humidité et 3 % d'impuretés, - ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % de fibres du grade no 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1-3/32M). Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. Par le Conseil Le président Th. WAIGEL (1) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 21.(2) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 22.(3) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(4) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.