DIRECTIVE 94/31/CE DU CONSEIL du 27 juin 1994 modifiant la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité,

considérant qu'il s'est révélé, d'après les travaux du comité prévu à l'article 18 de la directive 75/442/CEE (3), qu'il n'a pas été possible d'élaborer une liste contraignante de déchets dangereux dans les délais fixés par la directive 91/689/CEE (4), mais que la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dépend de l'établissement par la Commission d'une telle liste;

considérant qu'il est nécessaire d'assurer la mise en oeuvre de la directive 91/689/CEE dans un délai minimal;

considérant qu'il est toujours nécessaire d'établir une liste communautaire de déchets dangereux conformément à l'article 1er paragraphe 4 de ladite directive;

considérant qu'il convient, en conséquence, de reporter l'abrogation de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux (5),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 91/689/CEE est modifiée comme suit.

1) À l'article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 27 juin 1995. Ils en informent immédiatement la Commission. »

2) L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

« Article 11

La directive 78/319/CEE est abrogée avec effet au 27 juin 1995. »

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 27 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

C. SIMITIS

(1) JO no C 271 du 7. 10. 1993, p. 16.

(2) JO no C 34 du 2. 2. 1994, p. 7.

(3) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/156/CEE (JO no L 78 du 26. 3. 1991, p. 32).

(4) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 20.

(5) JO no L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48).