DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 novembre 1994 fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Taïwan (94/766/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11,

considérant qu'une mission d'experts de la Commission s'est rendue à Taïwan afin de s'assurer des conditions de production, d'entreposage et d'expédition des produits de la pêche à destination de la Communauté;

considérant que les prescriptions de la législation taïwanaise en matière d'inspection et de contrôle sanitaire des produits de la pêche peuvent être considérées comme équivalentes à celles fixées par la directive 91/493/CEE;

considérant que le Bureau of Commodity Inspection and Quarantine (BCIQ), autorité compétente à Taïwan, est en mesure de vérifier de manière efficace l'application de la législation en vigueur;

considérant que les modalités de la certification visées à l'article 11 paragraphe 4 point a) de la directive 91/493/CEE comprennent la définition d'un modèle de certificat, le choix de la ou des langues de rédaction dudit certificat et le choix des qualités du signataire;

considérant qu'il importe, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point b) de la directive 91/493/CEE d'apposer sur les emballages de produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine;

considérant que, conformément à l'article 11 paragraphe 4 point c) de la directive 91/493/CEE, il importe d'établir une liste d'établissements agréés; que cette liste doit être établie sur la base d'une communication à la Commission par le BCIQ; qu'il revient donc au BCIQ de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin par l'article 11 paragraphe 4 de la directive 91/493/CEE;

considérant que le BCIQ a donné officiellement des assurances quant au respect des règles énoncées au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE et au respect d'exigences équivalentes à celles prescrites par ladite directive pour l'agrément des établissements;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Bureau of Commodity Inspection and Quarantine (BCIQ) est reconnu comme l'autorité compétente à Taïwan pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.

Article 2

Les produits de la pêche et de l'aquaculture originaires de Taïwan doivent répondre aux conditions suivantes:

1) chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire original numéroté, dûment complété, daté et signé comportant un seul feuillet, dont le modèle figure à l'annexe A;

2) les produits doivent provenir d'établissements agréés figurant sur la liste de l'annexe B;

3) chaque emballage, sauf en cas de produits de la pêche congelés en vrac et destinés à la fabrication de conserves, doit porter de façon indélébile le mot « Taïwan » et le numéro d'agrément de l'établissement d'origine.

Article 3

1. Le certificat visé à l'article 2 point 1 doit être établi au moins dans une des langues officielles de l'État membre où s'effectue le contrôle.

2. Le certificat doit porter le nom, les qualités et la signature du représentant du BCIQ, ainsi que le sceau officiel du BCIQ, le tout dans une couleur différente de celle des autres mentions reprises sur le certificat.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.

ANNEXE A

CERTIFICAT SANITAIRE relatif aux produits de la pêche ou de l'aquaculture originaires de Taïwan et destinés à la Communauté européenne, à l'exclusion des mollusques bivalves, des échinodermes, des tuniciers et des gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit

No de référence:

Pays expéditeur: Taïwan

Autorité compétente: Bureau of Commodity Inspection and Quarantine (BCIQ)

I. Identification des produits

Description du produit de la pêche ou de l'aquaculture (1):

- espèces (noms scientifiques):

- état (2) et nature du traitement:

Numéro de code (éventuel):

Nature de l'emballage:

Nombre d'unités d'emballage:

Poids net:

Température d'entreposage et de transport requise:

II. Origine des produits

Nom(s) et numéro(s) d'agrément officiel de l'(des) établissement(s) agréé(s) par le BCIQ pour l'exportation vers la CE:

III. Destination des produits

Les produits de la pêche ou de l'aquaculture (1) sont expédiés

de:

(lieu d'expédition)

à:

(pays et lieu de destination)

par le moyen de transport suivant:

Nom et adresse de l'expéditeur:

Nom du destinataire et adresse du lieu de destination:

IV. Attestation sanitaire

L'inspecteur officiel certifie que les produits de la pêche ou de l'aquaculture désignés ci-dessus:

1) ont été capturés et manipulés à bord des navires conformément aux règles d'hygiène fixées par la directive 92/48/CEE;

2) ont été débarqués, manipulé, et le cas échéant, emballés, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés de façon hygiénique dans le respect des exigences des chapitres II, III et IV de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

3) ont été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitre V de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

4) ont été emballés, identifiés, entreposés et transportés conformément aux chapitres VI, VII et VIII de l'annexe de la directive 91/493/CEE;

5) ne proviennent pas d'espèces toxiques ou contenant des biotoxines;

6) respectent les critères organoleptiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixés pour certaines catégories de produits de la pêche par la directive 91/493/CEE et par ses décisions d'application.

Fait à

(lieu) le

(date)

Sceau officiel

Signature de l'inspecteur officiel

(nom en capitales, titres et qualité du signataire)

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Vivant, réfrigéré, congelé, salé, fumé, en conserve, etc.

ANNEXE B

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS "" ID="1">7F30003> ID="2">Fa Tai Frozen Food> ID="3">No 3, Shin-iu 4th Road,> ID="4">30. 6. 1995"> ID="2">Works Co., Ltd> ID="3">Chien-chen Dist., Kaohsiung,"> ID="3">Taiwan"> ID="1">7F30058> ID="2">Union Development Frozen> ID="3">No 5, Tung Lin Road,> ID="4">31. 12. 1995"> ID="2">Foods Co., Ltd> ID="3">Hsiao Kang Dist., Kaohsiung,"> ID="3">Taiwan"> ID="1">2F00001> ID="2">Tong Ho Foods> ID="3">67-4 Chung Fu Road, Wu Chieh> ID="4">30. 6. 1995"> ID="2">Industrial Co., Ltd> ID="3">Hsiang, E-Lan Hsien,"> ID="3">Taiwan"> ID="1">7F30048> ID="2">Luxe Enterprise> ID="3">No 88 Sec. 2 Pei Ning Road,> ID="4">30. 6. 1995"> ID="2">Co., Ltd> ID="3">Nei Pu Hsiang, Ping-tung Hsien,"> ID="3">Taiwan"> ID="1">7F30062> ID="2">Shin Ho Sing Ocean> ID="3">No 31 Fishing Harbour South> ID="4">30. 6. 1995"> ID="2">Enterprise Co., Ltd> ID="3">1st Road, Chien Chen District,"> ID="3">Kaohsiung, Taiwan"> ID="1">7F30074> ID="2">Sanwa Frozen Food> ID="3">No 131, Yen Ping Road,> ID="4">30. 6. 1995"> ID="2">Co., Ltd> ID="3">Neipu Hsiang, Pingtung Hsien,"> ID="3">Taiwan"> ID="1">7F30076> ID="2">Ho Kee Frozen Food> ID="3">No 26 Jong Heng Street,> ID="4">30. 6. 1995"> ID="2">Factory Co., Ltd> ID="3">Hsiao Kang District, Kaohsiung,"> ID="3">Taiwan"> ID="1">2F30040> ID="2">L's Izumi Frozen Food> ID="3">No 7 Long Hsiang 1 Road,> ID="4">31. 12. 1995"> ID="2">Co., Ltd> ID="3">Suao, E-Lan Hsien,"> ID="3">Taiwan"> ID="1">7F30001> ID="2">Song Cheng Enterprise> ID="3">No 469 Chung Cheng Road,> ID="4">31. 12. 1995"> ID="2">Co., Ltd> ID="3">Fong-Tien, Neipoo, Ping-Tung,"> ID="3">Taiwan"> ID="1">7F30075> ID="2">Just Champion Enterprise> ID="3">No 99, Tatung Road,> ID="4">31. 12. 1995"> ID="2">Co., Ltd> ID="3">Nanchow Hsiang, Pingtung Hsien,"> ID="3">Taiwan"> ID="1">2F30017> ID="2">I-Mei Frozen> ID="3">No 244 Fu-der Road, Su-ao,> ID="4">31. 12. 1995"> ID="2">Foods Co., Ltd> ID="3">I-Lan Hsien, Taiwan"> ID="1">2F30039> ID="2">Hochico Marine> ID="3">No 29 Der Shin 1st Road,> ID="4">31. 12. 1995"> ID="2">Processing Corp.> ID="3">Su-ao, I-Lan, Taiwan"> ID="1">7F30080> ID="2">Chreng Hwa Frozen> ID="3">1153, Chao Chou Road, Chao Chou> ID="4">31. 12. 1995"> ID="2">Foods Co., Ltd> ID="3">Chen, Pingtung Hsien, Taiwan"> ID="1">7F30035> ID="2">Tong Pao Frozen> ID="3">No 20, Tien Chang Road,> ID="4">31. 12. 1995"> ID="2">Food Co., Ltd> ID="3">Chiao Tou Shiang, Kaohsiung"> ID="3">Hsien, Taiwan">