DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 21 avril 1994 donnant décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1992 (94/353/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu le traité CE,

- vu la quatrième convention ACP-CEE (1),

- vu les bilans financiers et les comptes de gestion des cinquième, sixième et septième Fonds européens de développement de l'exercice 1992 [COM (93) 0234],

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1992, et les réponses des institutions (2),

- vu la recommandation du Conseil du 25 mars 1994 (C3-0152/94),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0257/94),

1. donne décharge à la Commission sur la gestion financière du septième Fonds européen de développement pour l'exercice 1992 sur la base des montants suivants:

- recettes annuelles dont:

contributions versées: 0,00 écu

recettes diverses: 0,00 écu

- dépenses annuelles: 888 830 691,23 écus;

2. consigne ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante de la présente décision;

3. charge son président de transmettre la présente décision et la résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).

Fait à Strasbourg, le 21 avril 1994.

Le secrétaire général

Enrico VINCI Le président

Egon KLEPSCH

(1) JO no L 229 du 17. 8. 1991, p. 1.

(2) JO no C 309 du 16. 11. 1993.

RÉSOLUTION contenant les observations qui font partie intégrante des décisions donnant décharge à la Commission sur la gestion financière des cinquième, sixième et septième Fonds européens de développement pour l'exercice 1992

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

- vu les articles 137 et 206 du traité CE,

- vu les articles 67, 70 et 73 des règlements financiers applicables respectivement aux cinquième, sixième et septième FED, aux termes desquels la Commission doit adopter toutes mesures utiles pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge,

- vu la proposition de résolution déposée par M. Mitolo et autres sur les aides à la Somalie (B3-1281/92),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement et de la coopération (A3-0257/94),

1. prend acte de:

a) l'assurance donnée par la Commission quant à la nature communautaire de l'opération « casques bleus belges en Somalie »;

b) l'engagement de la Commission d'utiliser les crédits des FED exclusivement pour le financement d'opérations de nature communautaire, c'est-à-dire correspondant à la législation communautaire, et notamment aux conventions de Lomé;

c) du plan de budgétisation du FED présenté par la Commission;

d) l'engagement de la Commission de saisir le Parlement européen, pour information, de toute décision à portée politique concernant la modification des dotations;

2. charge la Commission de donner suite aux dernières décisions de décharge et aux observations de la Cour des comptes;

3. charge son président de transmettre la présente résolution contenant ses observations à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement et d'en assurer la publication au Journal officiel (série L).