Décision de la Commission du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 072 du 16/03/1994 p. 0020 - 0020
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 56 p. 0101
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 56 p. 0101
DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1994 modifiant pour la troisième fois la décision 93/24/CEE et pour le département de la Loire-Atlantique en France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (94/163/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (2), et notamment son article 10, considérant que la France avait estimé qu'une partie de son territoire était indemne de la maladie d'Aujeszky et avait présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE; considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/664/CE (4), établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I; considérant que des foyers de la maladie d'Aujeszky ont été constatés en France dans le département de la Loire-Atlantique, qui figure à l'annexe I de la décision 93/24/CEE; considérant qu'il convient de retirer le département de la Loire-Atlantique de l'annexe I de la décision 93/24/CEE en attendant la clarification de la situation sanitaire de ce département; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe I de la décision 93/24/CEE, les mots « Loire-Atlantique » sont retirés. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 mars 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32. (3) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 18. (4) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 27.