ARRÊT DÉFINITIF

du budget rectificatif et supplémentaire n° 2

pour l'Union européenne pour l'exercice 1994

(94/921/CECA, CE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 paragraphe 7,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole 16 et de la déclaration 22 y annexés,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7,

vu le traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975,

vu le règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 1923/94 (), et notamment ses articles 10, 15 et 17,

vu l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (),

vu le budget général pour l'Union européenne pour l'exercice 1994 (),

vu le budget rectificatif et supplémentaire n° 1 pour l'Union européenne pour l'exercice 1994 (),

vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'Union européenne pour l'exercice 1994 ainsi que la lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'Union européenne pour l'exercice 1994, présentés par la Commission,

vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'Union européenne pour l'exercice 1994, établi par le Conseil,

vu les débats et délibérations du Parlement européen des 26 et 27 octobre 1994, qui intègrent le contenu de la lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'exercice 1994,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 27 octobre 1994,

vu les délibérations du Conseil du 7 novembre 1994,

vu les débats et délibérations du Parlement européen du 15 novembre 1994,

vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 15 novembre 1994,

la procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique étant ainsi achevée,

CONSTATE :

Article unique

Le budget rectificatif et supplémentaire n° 2 pour l'Union européenne pour l'exercice 1994, tel que figurant en annexe, est définitivement arrêté.

Fait le 15 novembre 1994.

Le président Klaus HAENSCH

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 4.

() JO n° C 331 du 7. 12. 1993, p. 1.

() JO n° L 34 du 7. 2. 1994, p. 1.

() JO n° L 169 du 4. 7. 1994, p. 1.