AVIS DE LA COMMISSION du 7 novembre 1994 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de l'installation de stockage définitif de déchets radioactifs « KONRAD » à Salzgitter (Allemagne) conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (94/747/Euratom)

En date du 5 mai 1994, la Commission des Communautés européennes a reçu de la part du gouvernement allemand, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de l'exploitation de l'installation de stockage définitif de déchets radioactifs « KONRAD » à Salzgitter.

Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant.

a) La distance du centre de stockage au territoire de l'État membre le plus proche, à savoir les Pays-Bas, est de 220 kilomètres (Danemark à 280 kilomètres et Belgique à 340 kilomètres).

b) Dans les conditions normales de stockage et de surveillance, les rejets d'effluents gazeux et liquides entraînent une exposition non significative du point de vue sanitaire pour la population d'un autre État membre.

c) Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs qui pourraient résulter d'un accident d'une ampleur prise en compte dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'un autre État membre ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire.

d) Les dispositions qui seront prises en fin d'exploitation, les caractéristiques naturelles du site et les limitations des activités stockées garantissent que les conclusions ci-dessus restent valables pour le long terme.

En conclusion, la Commission est d'avis que le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant de la mise en oeuvre de l'installation de stockage définitif de déchets radioactifs « KONRAD » ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur prise en compte dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire du présent avis.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission