RÈGLEMENT (CE) No 3692/93 DU CONSEIL du 21 décembre 1993 répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture(1) , et notamment son article 8 paragraphe 4

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour 1994, portant notamment sur l'allocation de certains quotas de captures pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de la Norvège ;

considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 3760/92;

considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(2) ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

1. Les captures effectuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de pêche en 1994 entre la Communauté et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année 1994, dans les eaux situées au nord de 62° nord et relevant de la zone économique exclusive de la Norvège ainsi que dans la zone de pêche située autour de Jan Mayen, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe I.

2. Les captures des espèces énumérées à l'annexe II effectuées, dans le cadre de l'accord sur les droits réciproques de pêche en 1994 entre la Communauté et la Norvège, par les navires battant pavillon d'un État membre, pendant l'année 1994, dans les eaux situées au sud de 62° nord et relevant de la zone économique exclusive de la Norvège, sont limitées aux quotas fixés à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Par le Conseil

Le président

A. BOURGEOIS

(1) JO no L 389 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE I

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1994, visés à l'article 1er paragraphe 1 (Eaux norvégiennes au nord de 62° nord) "(en tonnes poids vif)

"" ID="1">Cabillaud> ID="2">I, II> ID="3">20 300> ID="4">France 3 215

Allemagne 3 500

Royaume-Uni 13 585"> ID="1">Églefin> ID="2">I, II> ID="3">3 500> ID="4">France 450

Allemagne 750

Royaume-Uni 2 300"> ID="1">Lieu noir> ID="2">I, II> ID="3">5 900> ID="4">France 760

Allemagne 4 720

Royaume-Uni 420"> ID="1">Rascasse> ID="2">I, II> ID="3">2 000> ID="4">Allemagne 1 380

Royaume-Uni 400

France 220"> ID="1">Flétan noir> ID="2">I, II> ID="3"> 100> ID="4">Allemagne 50

Royaume-Uni 50"> ID="1">Merlan poutassou> ID="2">II> ID="3">1 000> ID="4">France 500

Allemagne 500(1) "> ID="1">Autres espèces

(captures accessoires)> ID="2">I, II> ID="3"> 450> ID="4">France 60

Allemagne 150

Royaume-Uni 240"> ID="1">Maquereau> ID="2">II a> ID="3">19 000(2) > ID="4">Danemark 19 000"">

(1) Solution ad hoc pour 1994.

(2) Desquelles 19 000 tonnes peuvent être pêchées dans la zone CIEM IV a. La Norvège peut pêcher jusqu'à 60 000 tonnes dans la même zone sur le TAC fixé pour la zone s'étendant au nord de la latitude 62° nord.

ANNEXE II

Répartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Norvège pour l'année 1994, visés à l'article 1er paragraphe 2 "(en tonnes poids vif)

"" ID="1">Tacaud norvégien(1) > ID="2">IV> ID="3">50 000> ID="4">Danemark 47 500(2)

Royaume-Uni 2 500(3)

"> ID="1">Lançon> ID="2">IV> ID="3">150 000> ID="4">Danemark 142 500(4)

Royaume-Uni 7 500(5)

"> ID="1">Crevettes> ID="2">IV> ID="3">1 080> ID="4">Danemark 1 080

"> ID="1">Autres espèces> ID="2">IV> ID="3">9 000> ID="4">Danemark 4 500

Royaume-Uni 3 370

Allemagne 510

Belgique 50

France 210

Pays-Bas 360

"">

(1) Y compris le merlan poutassou et du chinchard inextricablement mélangés.

(2) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par l'autre jusqu'à 38 000 tonnes sur demande.

(3) Dans les limites d'un quota total attribué pour le tacaud norvégien et le lançon, ces derniers peuvent être remplacés l'un par l'autre jusqu'à 2 000 tonnes sur demande.