RECOMMANDATION DU CONSEIL du 15 mars 1993 sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1991

(93/165/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 206 ter,

vu la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989,

vu la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne (1),

vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), signé à Bruxelles le 16 juillet 1990, et notamment son article 33 paragraphe 3,

vu le règlement financier du 29 juillet 1991 applicable au septième Fonds européen de développement (3), et notamment ses articles 69 à 77,

ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED), arrêtés au 31 décembre 1991, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1991, accompagné des réponses de la Commission (4),

considérant que, en vertu de l'article 33 paragraphe 3 de l'accord interne, la décharge de la gestion du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil;

considérant que l'exécution, dans leur ensemble, des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pendant l'exercice 1991 par la Commission a été satisfaisante,

RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds européen de développement (1989) (septième FED) pour l'exercice 1991.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993.

Par le Conseil Le président M. JELVED