DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1993 relative à la création d'un Forum général consultatif en matière d'environnement (93/701/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant que, par sa résolution du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (1), le Conseil a approuvé l'approche et la stratégie générale du programme « Vers un développement soutenable », présenté par la Commission;

considérant que, dans ce programme, il est prévu de créer un Forum général consultatif comprenant des représentants des secteurs de la production, du monde des affaires, des autorités régionales et locales, des associations professionnelles, des syndicats, des organisations de défense des consommateurs et de l'environnement;

considérant que ce Forum doit servir de lieu de consultation et de dialogue entre les représentants de ces différents secteurs et les services de la Commission;

considérant qu'il convient que le Forum comprenne un nombre équilibré de représentants des différents secteurs intéressés; qu'il convient que ses membres soient nommés par la Commission en tenant compte des recommandations organisations représentatives au niveau communautaire de chaque secteur concerné,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est institué auprès de la Commission un comité consultatif dénommé le Forum général consultatif en matière d'environnement, ci-après dénommé le « Forum ».

2. Le Forum est composé de personnalités éminentes provenant des secteurs de la production, du monde des affaires, des autorités régionales et locales, des associations professionnelles, des syndicats, des organisations de défense des consommateurs et de l'environnement.

Article 2

1. Le Forum peut être consulté par la Commission sur tous les problèmes relatifs à la politique communautaire de l'environnement.

2. Un vice-président du Forum peut indiquer à la Commission l'opportunité de consulter le Forum sur une affaire relevant de la compétence de ce dernier et au sujet de laquelle une demande d'avis ne lui a pas été adressée.

Article 3

Le Forum comprend trente-deux membres. Les sièges sont attribués comme suit:

a) sept à douze sièges à des personnalités provenant des entreprises;

b) trois à cinq sièges à des représentants des autorités régionales et locales;

c) quatre à sept sièges à des représentants des organisations de défense des consommateurs et de l'environnement;

d) un à trois sièges à des représentants des syndicats;

e) sept à dix sièges à des personnalités ayant des compétences particulières dans le domaine de l'environnement.

Article 4

Les membres du Forum sont nommés par la Commission, qui tient compte des recommendations qui lui sont adressées par les secteurs visés à l'article 1er paragraphe 2.

Article 5

1. Le mandat de membre du Forum a une durée de trois ans. Il est renouvelable.

2. Après l'expiration de la période de trois ans, les membres du Forum restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

3. Le mandat d'un membre prend fin avant l'expiration de la période de trois ans par démission ou décès. Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir selon la procédure prévue à l'article 4.

4. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

Article 6

La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes pour information.

Article 7

1. Le Forum est présidé par un représentant de la Commission.

2. Le Forum élit parmi ses membres et pour une durée de dix-huit mois, renouvelable une fois, deux vice-présidents. L'élection a lieu à la majorité des deux tiers des membres présents.

3. Le président et les vice-présidents constituent le bureau. Le bureau prépare et organise les travaux du Forum.

Article 8

1. Le Forum peut inviter à participer à ses travaux, sur proposition d'un de ses membres ou de la Commission, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.

2. Les experts participent aux délibérations pour la seule question ayant motivé leur présence.

Article 9

Le Forum peut constituer des groupes de travail.

Article 10

1. Le Forum et le bureau se réunissent au siège de la Commission sur convocation de celle-ci.

2. Les représentants des services intéressés de la Commission participent aux réunions du Forum, du bureau et des groupes de travail.

3. Les services de la Commission assurent le secrétariat du Forum, du bureau et des groupes de travail.

Article 11

1. Les délibérations du Forum portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Les avis ne font l'objet d'aucun vote.

2. La Commission, en sollicitant l'avis du Forum, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être donné.

3. Les prises de position figurent dans un compte-rendu transmis à la Commission.

Article 12

Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, les membres du Forum sont tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu connaissance par les travaux du Forum ou des groupes de travail, lorsque la Commission informe ceux-ci que l'avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.

Dans ce cas, seuls les membres du Forum et les représentants des services de la Commission assistent aux séances.

Article 13

La présente décision prend effet le 7 décembre 1993.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1993.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no C 138 du 17. 5. 1993, p. 5.