DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 septembre 1993 concernant l'établissement d'un supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l'exception des cinq nouveaux Laender ) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(93/501/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que, par la décision 92/78/CEE (3), la Commission a approuvé le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l'exception des cinq nouveaux Laender );

considérant que, par la décision 93/224/CEE (4), la Commission a approuvé l'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires relatives à l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemagne (à l'exception des cinq nouveaux Laender );

considérant qu'il y a lieu d'insérer, dans l'enveloppe financière envisagée au titre des concours budgétaires de la Communauté, un montant de 162 889 écus;

considérant que le gouvernement allemand a présenté à la Commission, le 27 mai 1993, une demande afin de ventiler ce montant selon les Laender et les secteurs;

considérant que la demande des autorités allemandes exige une révision des enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté;

considérant que le présent supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui a été établi en accord avec l'État membre concerné dans le cadre du partenariat défini à l'article 4 du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (5), modifié par le règlement (CEE) no 2081/93 (6);

considérant que toutes les mesures constituant le supplément à l'avenant au cadre communautaire d'appui sont conformes à la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (7);

considérant que la Commission est disposée à examiner la possibilité d'une contribution des autres instruments communautaires de prêts au financement de ce cadre selon les dispositions spécifiques qui les régissent;

considérant que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (8), modifié par le règlement (CEE) no 2082/93 (9), la présente décision de la Commission est envoyée en tant que déclaration d'intention à l'État membre;

considérant que, en vertu de l'article 20 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 4253/88, les engagements budgétaires relatifs à la contribution des Fonds structurels au financement des interventions couvertes par les cadres communautaires d'appui résulteront des décisions ultérieures de la Commission approuvant les actions concernées;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'avenant au cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles en Allemange (à l'exception des cinq nouveaux Laender ), couvrant la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, est modifié comme suit.

L'article 2 point b) est remplacé par le texte suivant:

« b) un plan de financement indicatif, à prix constants de 1991, indexés jusqu'en 1993, précisant le coût total des axes prioritaires retenus pour l'action conjointe de la Communauté et de l'État membre concerné, soit 461 259 015 écus pour l'ensemble de la période, ainsi que les enveloppes financières envisagées au titre des concours budgétaires de la Communauté, répartis comme suit:

(en écus)

/* Tableaux: voir JO */

Le besoin de financement national qui en résulte, soit environ 65 366 532 écus pour le secteur public et 333 953 015 écus pour le secteur privé, peut être partiellement couvert par le recours aux prêts communautaires provenant de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments de prêt. »

Article 2

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente déclaration d'intention.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 91 du 6. 4. 1990, p. 1.

(2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.

(3) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 38.

(4) JO no L 95 du 21. 4. 1993, p. 38.

(5) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(6) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 5.

(7) JO no L 163 du 29. 6. 1990, p. 71.

(8) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(9) JO no L 193 du 31. 7. 1993, p. 20.