DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1993 modifiant les limites des zones défavorisées aux Pays-Bas au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

(93/240/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,

considérant que la directive 75/275/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Pays-Bas) (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/93/CEE (4), décrit les régions des Pays-Bas reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que le gouvernement néerlandais a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une définition plus précise et harmonisée des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 92/93/CEE;

considérant que cette définition nouvelle des zones déjà reprises dans la liste concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE ne modifie pas les limites de ces zones qui respectent les indices et les valeurs, y compris les critères d'exception, retenus par les directives 75/275/CEE et 92/93/CEE;

considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement néerlandais dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit à aucune augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées de 110 915 hectares figurant à l'annexe de la directive 92/93/CEE et, par conséquent, n'a pas d'effet sur la limite fixée audit article;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des zones défavorisées aux Pays-Bas, figurant à l'annexe de la directive 92/93/CEE, est remplacée par la liste figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 1.

(2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.

(3) JO no L 128 du 19. 5. 1975, p. 229.

(4) JO no L 338 du 23. 11. 1992, p. 40.

ANNEXE

ZONES DÉFAVORISÉES AU

TITRE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE

/* Tableaux: voir JO */