RÈGLEMENT (CEE) No 3200/92 DU CONSEIL du 27 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2390/89 établissant les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 70 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE) no 2390/89 (2) prévoient des facilités d'importation pour les produits viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement limite ces facilités à une période d'essai venant à expiration le 31 octobre 1992; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du futur régime, il convient de prolonger de six mois la période précitée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2390/89, la date du 31 octobre 1992 est remplacée par celle du 30 avril 1993.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1576/92 (JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 27). (2) JO no L 232 du 9. 8. 1989, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/92 (JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 6).