RÈGLEMENT (CEE) No 2056/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix minimal du coton non égrené

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2052/92 (1),

vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), et notamment son article 9 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (3),

considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 est fixé à 97,65 écus par 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole.

Article 2

Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2055/92, fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d'objectif pour le coton non égrené (4).

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) Voir page 10 du présent Journal officiel.(2) JO no L 211 dsu 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2053/92 (voir page 12 du présent Journal officiel).(3) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 29.(4) Voir page 14 du présent Journal officiel.