RÈGLEMENT (CEE) No 2015/92 DU CONSEIL du 20 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1432/92 interdisant les échanges ente la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 1432/92 (1), les échanges entre la Communauté économique européenne et les républiques de Serbie et du Monténégro sont interdits;

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 18 juin 1992, la résolution 760 (1992), qui permet sous certaines conditions l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels;

considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) no 1432/92 afin de permettre sous certaines conditions l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1432/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits de base et d'autres produits destinés à des fins strictement médicales et de denrées alimentaires, notifiée au comité créé par la résolution 724 (1991) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que l'exportation de produits de base et d'autres produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels, approuvée selon la procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite par ledit comité; »

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

« Article 3

Les exportations vers les républiques de Serbie et du Monténégro de produits de base et d'autres produits destinés à répondre à des besoins humanitaires essentiels destinés à des fins strictement médicales ainsi que de denrées alimentaires, sont soumises à l'autorisation préalable des autorités compétentes des États membres. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 19 juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

D. HURD

(1) JO no L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.