RÈGLEMENT (CEE) No 1923/92 DE LA COMMISSION du 13 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1799/76 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4003/87 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant que l'article 8 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3633/91 (4) prévoit notamment que le contrôle des déclarations des superficies ensemencées comprend un mesurage des superficies en cause; que, dans le cas où cette déclaration est assortie d'un document permettant de déterminer correctement la superficie concernée sans mesurage, il y a lieu, dans un souci de simplification administrative, de supprimer l'obligation de mesurer cette superficie pour les contrôles effectués au titre des prochaines campagnes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1799/76, l'alinéa suivant est ajouté.

« Toutefois, le mesurage n'est pas obligatoire si le contrôle du document visé à l'article 8 paragraphe 3 ou si la comparaison systématique de la superficie déclarée avec les données historiques pertinentes disponibles permettent de déterminer correctement et sans ambiguïté la superficie concernée. Le procès-verbal d'inspection doit en faire mention et indiquer la superficie concernée. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux contrôles effectués au titre de la campagne 1992/1993 et suivantes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29. (2) JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 46. (3) JO no L 201 du 27. 7. 1976, p. 14. (4) JO no L 344 du 14. 12. 1991, p. 45.