RÈGLEMENT (CEE) No 1744/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1008/86 arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 11 bis paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que, du fait de la situation particulière du secteur de la fécule de pommes de terre, le règlement (CEE) no 2727/75 a prévu la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce secteur;

considérant que le règlement (CEE) no 1008/86 (3) prévoit le versement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de terre pour les campagnes de commercialisation 1990/1991 et 1991/1992;

considérant que les contraintes spécifiques, notamment d'ordre structurel, pesant sur le secteur de la féculerie, justifient le maintien pour la campagne de commercialisation 1992/1993 d'une disposition correctrice en faveur de ce secteur, prévoyant le versement d'une prime spéciale appropriée;

considérant que l'octroi de cette prime en faveur de la féculerie doit être subordonné au paiement du prix minimal au producteur de pommes de terre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 1008/86 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Pour la campagne de commercialisation 1992/1993, les États membres versent aux producteurs de fécule de pommes de terre une prime de 18,67 écus par tonne de fécule produite.

L'octroi de la prime est subordonné à la condition que le féculier ait versé au producteur de pommes de terre le prix minimal prévu à l'article 1er.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (voir page 1 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 13.(3) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1350/90 (JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 15).