31992R0953

Règlement (CEE) n° 953/92 de la Commission du 15 avril 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 273/92

Journal officiel n° L 102 du 16/04/1992 p. 0021 - 0024


RÈGLEMENT (CEE) No 953/92 DE LA COMMISSION du 15 avril 1992 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 273/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;

considérant que certains organismes d'intervention détiennent des stocks de viandes bovines; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période de stockage; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté;

considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) no 2539/84, (CEE) no 569/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 847/92 (6), et (CEE) no 2182/77 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (8), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;

considérant que le règlement (CEE) no 273/92 de la Commission (9) devrait être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes:

- environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention italien,

- environ 1 000 tonnes de viandes avec os (quartiers arrière) détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er janvier 1991,

- environ 300 tonnes de viandes avec os (quartiers avant) détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni,

- environ 1 000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention français,

- environ 1 000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention néérlandais,

- environ 4 500 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er décembre 1991,

- environ 1 500 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er décembre 1991,

- environ 1 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention danois et achetées avant le 1er décembre 1991,

- environ 500 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er février 1992.

2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.

3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2539/84, du règlement (CEE) no 569/88, du règlement (CEE) no 2182/77 et aux dispositions du présent règlement.

4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.

5. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 23 avril 1992 à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.

6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés seront disponibles pour les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la demande d'achat:

a) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d'un État membre;

b) doit être accompagnée:

- de l'engagement écrit du demandeur indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits spécifiés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du même règlement,

- de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées.

2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.

3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits transformés.

Article 3

1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.

2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:

- 200 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers arrière, non désossés,

- 100 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant non désossés,

- 140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées.

Article 4

Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de quartiers arrière non désossés correspondant à 64 kilogrammes de viande désossée, après enlèvement du filet et du faux filet.

Article 5

Le règlement (CEE) no 273/92 est abrogé.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 16. (3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13. (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (5) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (6) JO no L 88 du 3. 4. 1992, p. 49. (7) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. (8) JO no L 376 du 31. 12. 1987, p. 31. (9) JO no L 30 du 6. 2. 1992, p. 7.

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

Estado miembro Productos Cantidades (toneladas) Precio mínimo expresado en ecus por tonelada (1) Medlemsstat Produkter Maengde (tons) Mindstepriser i ECU/ton (1) Mitgliedstaat Erzeugnisse Mengen (Tonnen) Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne (1) ÊñUEôïò ìÝëïò Ðñïúueíôá Ðïóueôçôaaò (ôueíïé) AAëUE÷éóôaaò ôéìÝò ðùëÞóaaùò aaêoeñáaeueìaaíaaò óaa Ecu áíUE ôueíï (1) Member State Products Quantities (tonnes) Minimum prices expressed in ecus per tonne (1) État membre Produits Quantités (tonnes) Prix minimaux exprimés en écus par tonne (1) Stato membro Prodotti Quantità (tonnellate) Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata (1) Lid-Staat Produkten Hoeveelheid (ton) Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton (1) Estado-membro Produtos Quantidade (toneladas) Preço mínimo expresso em ecus por tonelada (1)

a) Carne sin deshuesar - Ikke-udbenet koed - Fleisch mit Knochen - ÊñÝáò ìç áðïóôaaùìÝíï - Unboned beef - Viande avec os - Carni con osso - Vlees met been - Carne com osso

United Kingdom - Forequarters, from: Category C, class U, R and O 300 1 200 - Hindquarters: Category C 1 000 1 450 Italia - Quarti anteriori provenienti dai: Categoria A, classi U, R e O 1 500 1 200 France - Quartiers avant:

Catégorie A/C, classe U, R et O 1 000 1 200 Nederland - Voorvoeten, afkomstig van: Categorie A, klasse R 1 000 1 200

b) Carne deshuesada - Udbenet koed - Fleisch ohne Knochen - ÁðïóôaaùìÝíï êñÝáò - Boned beef - Viande désossée - Carni senza osso - Vlees zonder been - Carne desossada

Ireland - Category C: Plates and flanks 500 1 200 Forequarters 600 1 900 Insides 100 3 100 Outsides 100 3 100 Knuckles 100 2 600 Rumps 100 2 600 United Kingdom - Category C: Rumps 500 2 600 Thick flanks 500 2 600 Topsides 500 3 100 Silversides 500 3 100 Briskets 500 1 600 Pony parts 100 1 600 Pony 500 2 200 Foreribs 100 2 100 Forequarter flanks 300 1 200 Thin flanks 1 000 1 200 Italia - Categoria A: Collo Sottospalla 100 1 900 Spalla / Geretto 200 1 600 Pancia 100 1 100 Petto 100 1 400 Danmark - Kategori A / C: Bryst og slag 500 1 400 OEvrigt koed af forfjerding 500 1 800

(1) Estos precios se entenderán con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 2173/79.

(1) Disse priser gaelder i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.

(1) Diese Preise gelten gemaess Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.

(1) Ïé ôéìÝò áõôÝò aaoeáñìueaeïíôáé óýìoeùíá ìaa ôéò aeéáôUEîaaéò ôïõ UEñèñïõ 17 ðáñUEãñáoeïò 1 ôïõ êáíïíéóìïý (AAÏÊ) áñéè. 2173/79.

(1) These prices shall apply in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.

(1) Ces prix s'entendent conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.

(1) Il prezzo si intende in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.

(1) Deze prijzen gelden overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.

(1) Estes preços aplicam-se conforme o disposto no no 1 do artigo 17o do Regulamento (CEE) no 2173/79.

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao

IRELAND: Department of Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Tel. (01) 78 90 11 Telex 93292 and 93607, telefax (01) 616263 and (01) 785214 DANMARK: EF-Direktoratet Frederiksborggade 18 DK-1360 Koebenhavn K Tlf. 33 92 70 00, telex 15137 EFDIR DK, telefax 33 92 69 48 ITALIA: Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel. 47 49 91 Telex 61 30 03 UNITED KINGDOM: Intervention Board for Agricultural Produce Fountain House 2 Queens Walk Reading RG1 7QW Berkshire Tel. (0734) 58 36 26 Telex 848 302, telefax: (0734) 56 67 50 FRANCE: OFIVAL Tour Montparnasse 33, avenue du Maine F-75755 Paris Cedex 15 Tél. 45 38 84 00, télex 205476 NEDERLAND: Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau (VIB) Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Burg. Kessenplein 3 Postbus 960 NL-6430 AZ Hoensbroek Tel. (045) 23 83 83, Telefax (045) 22 27 35, Telex 56396